Réduction générale de cotisations et règles de cumul

Le bénéficie de la réduction générale de cotisations est encadré. En principe, l’employeur n’a pas la possibilité de cumuler cette réduction avec une autre exonération de cotisations patronales.

Bon à savoir : Cette interdiction est valable même pour une exonération partielle de cotisations patronales.

Il existe toutefois plusieurs exceptions :

  • la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires ;
  • l’exonération pour les employés d’aides à domicile ;
  • les dispositifs de réduction de taux qui ne sont pas des exonérations – ex : professions spécifiques telle que les VRP multicartes etc. ;
  • des dispositifs d’aides d’Etat exceptionnels.

A noter que l’ensemble des exonérations ne peut être supérieur au montant total des cotisations patronales dont l’employeur doit s’acquitter pour le poste d’un salarié – (D.241-11 du Code de la sécurité sociale).

Par ailleurs, la réduction générale ne peut pas être cumuler :

  • avec l’application de taux spécifiques de cotisations ;
  • une autre exonération de cotisations patronales ;
  • avec des assiettes ou des montants forfaitaires de cotisations ;
  • les exonérations prévues pour les employeurs des professions agricoles qui emploient des travailleurs occasionnels.

Bon à savoir : Lorsqu’une autre exonération est valable pour une partie de l’année seulement et non l’année complète, l’employeur pourra toujours appliquer la réduction générale pour la partie de l’année restante. Il est possible de diviser l’année sans qu’un cumul soit constaté.

 

La procédure en pratique

Sauf conventionnement avec l’Etat lorsque l’employeur bénéficie d’une autre mesure d’allègement, la procédure pour bénéficier de la réduction générale est déclarative.

L’employeur déclare le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques du bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou de la DSN.

L’administration effectuera un contrôle a posteriori – (les Urssaf), le cas échéant, l’employeur devra être en mesure de démontrer l’ensemble des éléments l’ayant permis d’arriver à l’obtention des réductions générales appliquées.

A noter que la procédure déclarative pour l’employeur équivaut à renoncer au bénéfice de manière irrévocable à d’autres mesures d’allégement pour le salarié concerné – (  Circ. DSS n°2003-28212/06/2003).

 

 

Fascicule mis à jour le 23 décembre 2020.

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