Salaire : régime social de l’acompte

Le montant de l’acompte

Selon l’article L.3242-1 du Code du travail, le montant de l’acompte correspond à la moitié de la rémunération mensuelle du salarié. D’ailleurs, notons que cela le distingue de l’avance sur salaire dans la mesure où son montant n’est pas prévu par la loi. Son montant est libre.

Pour le calcul de l’acompte, il existe deux méthodes :

  • La méthode la plus couramment utilisée est la méthode du trentième. Elle se calcule sur la base du revenu journalier moyen brut du salaire.

Selon cette méthode, les calculs sont les suivants :

  • Calculer la rémunération d’une journée de travail moyenne : rémunération brute / nombre de jours dans le mois.
  • Multiplier la rémunération journalière moyenne par le nombre de jours de travail effectués. Cela permet d’obtenir le montant de l’acompte brut.
  • Retirer du montant obtenu 25 % au titre des cotisations sociales afin d’obtenir le montant net de l’acompte à verser au salarié.
  • Et une méthode plus précise qui considère les heures réellement travaillées. Cette méthode permettra de prendre en compte les éventuelles heures supplémentaires.

Selon cette méthode, les calculs sont les suivants :

  • Calculer le taux horaire du mois du salarié concerné : rémunération brute mensuelle / nombre d’heures de travail prévues dans le mois.
  • Multiplier le taux horaire mensuel obtenu par le nombre d’heures de travail effectuées pour obtenir le montant de l’acompte.
  • Retirer du montant obtenu 25 % au titre des cotisations sociales afin d’obtenir le montant net de l’acompte à verser au salarié.

 

L’acompte et les cotisations sociales

Lorsque l’employeur procède au versement de l’acompte à son salarié, il ne prélève pas à l’instant T les cotisations sociales obligatoires.

Néanmoins, ce versement est assujetti auxdites cotisations. Le calcul et le paiement des cotisations s’effectuera en fin de mois sur l’ensemble du salaire versé au salarié, et ce au moment de l’établissement du bulletin de paie.

En pratique, l’employeur fera une estimation et précomptera les cotisations lors du paiement de l’acompte.

En tous les cas, le versement de l’acompte n’aura aucun impact sur la date d’exigibilité des charges sociales.

 

L’établissement d’un bulletin de paie

Comme à l’accoutumé, l’employeur établira à son salarié un bulletin de paie en fin de mois. Le salarié percevra ainsi le complément de sa rémunération.

L’acompte déjà perçu apparaîtra ainsi sur le bulletin de paie. Le montant perçu sera donc déduit du montant total net de la rémunération mensuelle à verser par l’employeur.

Il n’y a donc pas de bulletin de paie « intermédiaire » à remettre au salarié lors du versement de l’acompte. Néanmoins, il est conseillé à l’employeur de faire signer à son salarié un reçu au titre de ce versement.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 18 décembre 2023.

Tous droits réservés.

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