Salaire : acompte

La définition de l’acompte sur salaire

L’acompte se définit comme une part du salaire mensuel du salarié, qui est versée par l’employeur par anticipation.

L’idée est de permettre au salarié de demander à son employeur le paiement anticipé de sa rémunération correspondant à une période de travail déjà effectuée. Le paiement du salaire intervient donc avant l’échéance normale, soit avant la date habituelle de paiement du salaire.

Le paiement de l’acompte interviendra donc avant l’édition du bulletin de paie du salarié. La rédaction de celui-ci sera donc impactée par cet acompte.

L’acompte sur salaire doit donc être bien distingué de l’avance sur salaire, car le travail est déjà réalisé. En effet, en cas d’avance sur salaire, il s’agit d’un prêt consenti par l’employeur au salarié car l’employeur lui verse une somme pour un travail qui n’a pas encore été réalisé.

 

Les bénéficiaires d’un éventuel acompte sur salaire

Qu’ils soient embauchés en CDI, en CDD, à temps complet ou à temps partiel, tous les salariés percevant une rémunération mensuelle peuvent bénéficier d’un acompte sur salaire.

En principe, le salarié qui en fait la demande doit attendre le 15 du mois en cours pour faire sa demande – (L.3242-1 du Code du travail).

Pour des raisons de preuve, il est préférable que la demande d’acompte sur salaire soit formalisée par écrit. Il peut s’agir d’un mail par exemple. Certaines sociétés proposent à leurs salariés des formulaires de demande en ce sens.

 

Le refus de l’employeur

Le salarié n’a pas à justifier de sa demande de versement d’un acompte.

De son côté, en principe, l’employeur ne peut pas refuser le versement d’un premier acompte sur salaire. En revanche, il lui est possible de refuser une demande supplémentaire sur le même mois.

De même, l’employeur peut refuser le versement d’un acompte pour les salariés suivants : travailleurs à domicile, travailleurs saisonniers, intermittents, et travailleurs temporaires – (L.3242-1 du Code du travail).

Sur les sujets de refus, il conviendra également par précaution de se référer aux dispositions prévues dans la convention collective ou un accord d’entreprise, ou encore aux usages pour s’assurer que ledit refus est possible. En effet, des dispositions plus favorables pourraient exister.

En ce qui concerne une avance sur salaire, l’employeur dispose du libre choix de l’accepter ou de le refuser car cette opération présente un risque de non-paiement. C’est notamment le cas si le salarié concerné quitte l’entreprise sans avoir procédé au remboursement.

 

Les modalités de versement de l’acompte

L’acompte peut être versé librement soit par virement, soit par chèque, soit en espèces si son montant est inférieur à 1.500 €.

Pour des raisons de preuve, il est conseillé à l’employeur de faire signer au salarié un reçu pour justifier du versement de cet acompte, et éviter toute éventuelle difficulté par la suite. En effet, le bulletin de paie mentionnant ledit acompte sera édité seulement quelques jours après.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 12 décembre 2023.

Tous droits réservés.

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