Mesures exceptionnelles du gouvernement pour le pouvoir d’achat : les impacts employeurs
Le 10 décembre dernier le 1erministre a annoncé plusieurs mesures visant a augmenter rapidement le pouvoir d’achat des salariés ayant les revenus les plus modestes.
Côtés employeurs on recense trois principales mesures :
- une augmentation du SMIC de 100 euros ;
- la possibilité de distribuer une prime exceptionnelle totalement exonérée ;
- la défiscalisation des heures supplémentaires
L’augmentation du SMIC
Lors de son allocution et afin de répondre à la crise sociale, le Président a annoncé une augmentation de 100 euros pour l’ensemble des salariés percevant le SMIC.
La particularité de cette augmentation annoncée est qu’elle ne devrait théoriquement rien coûter aux employeurs.
Les premières concertations sur le sujet laisse à penser qu’il s’agirait ainsi davantage d’une « prime d’activité ».
Cependant le caractère de prime d’activité et non de salaire semble contesté. Des débats sont actuellement en cours.
A noter que le SMIC doit connaître -hors mesures- une augmentation de 1.8% pour le mois de janvier 2019. Il s’agit de la valorisation légale. Cette augmentation ferait passer le SMIC à un taux horaire de 10.06 euros pour un montant brut de 1525.77 euros.
A noter cependant que la méthode légale de l’indexation du SMIC en accord avec l’INSEE et intégrant les données relatives à l’indice des prix à la consommation (IPC) prend en compte une augmentation de 1.5% soit un taux horaire de 10.03 €
Pour connaître les fondements de la revalorisation : L.3231-8 et R.3231-2-1 du Code du travail.
La prime exceptionnelle
A également été convenu la possibilité pour les employeurs qui le souhaitent de verser à l’ensemble de leurs salariés une prime de nature exceptionnelle qui sera exonérée de charges sociales et d’impôt.
Cette prime devrait également être exonérée de CSG/CRDS.
Il convient de relever qu’il ne s’agit que d’une simple faculté. Ainsi, les employeurs qui ne veulent, ni ne peuvent verser cette prime exceptionnelle ne sont en aucun cas contraint de le faire.
Lors de l’annonce de cette mesure, il semblerait que cette prime devrait concerner quelques centaines d’euros. Aucun plafond n’a pour l’instant été officiellement annoncé. Il pourrait s’agir d’un plafond de 1 000 euros. Le surplus excédant ce seuil sera assujetties dans les conditions habituelles.
Le projet de loi concernant cette prime sera étudié dans les prochains jours.
A ce stade et d’après le 1er ministre cette prime ne devrait concerner que les salariés percevant un salaire inférieur à 3 600 euros par mois.
Enfin, cette prime aura a priori la possibilité d’être versée entre le 11 décembre et le 31 mars 2019.
La défiscalisation des heures supplémentaires
Cette mesure vise à rendre plus attirantes les heures supplémentaires pour les salariés. Cette mesure, va dans le sens du calendrier législatif prévu pour 2019 notamment avec la nouvelle loi de financement de Sécurité sociale prévoyant déjà une exonération des charges sociales courant 2019.
Fascicule mis à jour le 18 décembre 2018.
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