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Représentation Hommes/Femmes lors des élections du CSE : que risque-t-on en cas de non-respect ?

Nouvelle obligation légale depuis les ordonnances de la loi travail 2017, les élections du CSE doivent intégrer une dimension paritaire entre les hommes et les femmes salariés de l’entreprise et souhaitant se présenter aux élections afin d’intégrer la délégation du CSE.

 

Il est ainsi prévu à l’article L.2314-30 du Code du travail que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l’on n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

  1. Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
  2. Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Par ailleurs, lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Enfin, il convient de relever que cette obligation de parité s’applique pour les candidats titulaires mais également pour les candidats suppléants prétendant à un siège au comité social et économique.

 

Quelles conséquences en cas de non-respect de cette obligations ?

Lorsque la représentation n’est pas respectée lors de la conception des listes de candidats, ou encore en l’absence d’alternance entre les femmes et les hommes, toute personne qui a un intérêt à agir pourra saisir le Juge du Tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation de l’élection des élus en violation de la règle.

Ainsi, le demandeur ne pourra pas obtenir l’annulation de l’ensemble des élections mais uniquement du ou des élus du sexe représenté en surnombre.

A noter que la sanction risque d’être identique en cas de mauvais positionnement sur la liste électorale.

Ce risque court aussi bien pour les candidats titulaires que pour les candidats suppléants.

 

 

Fiche pratique mise à jour le 11 décembre 2018.

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