Modèle de protocole d’accord préélectoral des élections du CSE

PROTOCOLE ACCORD PRÉÉLECTORALE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

 

 

PRÉAMBULE

 

L’objet de cet accord est de permettre à l’employeur et aux organisations syndicales d’organiser les élections professionnelles au sein de la société.

 

Le présent protocole organise une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des listes de candidature. Le protocole organise la composition et la répartition des collèges électoraux conformément à la loi et à l’article L.2324-12 du Code du travail ou selon les modalités négociées.

Il est également abordé les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ainsi que la répartition des heures de délégation du personnel du CSE.

 

ARTICLE 1 : COLLÈGES ÉLECTORAUX ET SIÈGES A POURVOIR

 

Après décompte, l’effectif de la société est de […compléter]salariés. On récence au sein de l’effectif la répartition suivantes :

• [Préciser le nombre] ouvriers/employés ;
• [Préciser le nombre] techniciens/agents de maîtrise ;
• [Préciser le nombre] cadres et personnel d’encadrement.

 

[Conformément à l’article L.2324-12 du Code du travail] ou Conformément aux négociations  avec les organisations syndicales s’étant déroulées le  [compléter date] ], le nombre de sièges à pourvoir est de [Préciser nombre] titulaires et [Préciser nombre] suppléants.

La répartition légale des sièges est la suivante :

• Collège ouvriers et employés : [compléter] titulaires et [compléter] suppléants ;
• Collège techniciens et agents de maîtrises : [compléter] titulaires et [compléter] suppléants ;
• Collège cadres : [compléter] titulaires et [compléter] suppléants ;

[Le cas échéant : L.2314-7 du Code du travail prévoit la possibilité de déroger aux nombre de sièges et de modifier également le volume d’heures individuelles de délégation là la condition que le nombre d’heures et le nombre de siège soit au moins égal à ceux prévus par la loi.

 

Toutefois, il a été décidé d’y déroger conformément à l’article L.2314-7 du Code du travail, en conséquent la répartition de la délégation du CSE au sein de l’entreprise est la suivante :

• Collège ouvriers et employés : [compléter] titulaires et [compléter] suppléants ;
• Collège techniciens et agents de maîtrises : [compléter] titulaires et [compléter] suppléants ;
• Collège cadres : [compléter] titulaires et [compléter] suppléants ;

 

 

 

ARTICLE 2 : LEU ET DATES DES ELECTIONS

 

Les élections, des membres du CSE aura lieu aux dates suivantes :

• Le [à compléter jour] pour le 1^er tour des élections de [à compléter heures] à [à compléter heures] salle [ à compléter] ;
• Le [à compléter jour] pour le 2^nd tour des élections de [à compléter heures] à [à compléter heures] salle [ à compléter] ;

 

 

ARTICLE 3 : NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

 

L.2314-33 du Code du travail autorise les représentants de se présenter pour trois mandats successifs pour un même CSE.

[A savoir : Cette limitation ne concerne pas les entreprises de moins de 50 salariés. Par ailleurs, cette règle peut être écartée dans certaines conditions négociées par la société : Ex – absence de prise en compte d’une élection spécifique…

 

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS MATÉRIELLES LORS ELECTIONS : BULLETINS DE VOTE, ENVELOPPES, VOTES PAR COR

 

Les électeurs auront à leur disposition, des enveloppes et des bulletins spécifiques et identifiables par des couleurs distinctes.

Il y aura autant de bulletins et d’enveloppes qu’il y a de listes de candidats titulaires et suppléants. Il incombe à chaque électeur d’insérer les bulletins correspondants aux enveloppes adaptées.

 

Les bulletins devront afficher de manière claire et lisible les noms ainsi que les prénoms des candidats ainsi que l’indication s’il s’agit de Titulaires ou de Suppléants, le collège concerné et l’appartenance à une organisations syndicale le cas échéant.

 

• Pour les candidats titulaires :

Les enveloppes sont de couleurs [Préciser] et les bulletins sont de couleurs [Préciser].

• Pour les candidats suppléants :

Les enveloppes sont de couleurs [Préciser] et les bulletins sont de couleurs [Préciser].

 

Seront également mis à la disposition des salariés souhaitant voter par correspondance une enveloppe affranchie à l’attention de la société et précisant le nom, prénom et collège électoral d’appartenance. Cette grande enveloppe devra comprendre les enveloppes et bulletins du salarié électeur.

Il appartient à chaque salarié d’envoyer l’enveloppe afin que cette dernière soit réceptionnée au plus tard le jour du scrutin. Cette dernière ne pourra être prise en compte si elle est réceptionnée une fois le scrutin terminé.

Il appartient à chaque salarié d’anticiper les délais postaux. Dès réception, ces enveloppes seront insérées dans les urnes communes dédiées aux élections.

Les enveloppes et bulletins seront préparés par la société, et mis en évidence à l’entrée de la salle où se déroule les élections.

 

 

A l’occasion des élections, l’entreprise prévoira pour chaque collèges distincts deux urnes, l’une pour les candidats titulaires et l’autre pour les candidat suppléants. Les urnes seront de couleurs distinctives afin de correspondre aux bulletins et enveloppes lui étant destinés.

 

Un ou plusieurs isoloir sera également mis à la disposition des salariés, son utilisation ne sera pas facultative.

 

 

ARTICLE 5 : MISSION ET ORGANISATION DU BUREAU DE VOTE

 

Un bureau de vote sera organisé et géré par les salariés de la société pour chaque collège représenté au sein de l’entreprise. Il sera composé de [Préciser nombre] électeurs appartenant nécessairement au collège visé.

Le bureau de vote de chaque collège devra désigner un président et [Préciser nombre] assesseurs. Le bureau de vote aura pour mission de dépouiller l’ensemble des votes dont il a la responsabilité. Il veillera à la régularité des scrutins et à la confidentialité des votes. Le président proclamera les résultats à la clôture de chaque scrutins.

La Direction des Ressources Humaines mettra à disposition des bureaux de vote les listes d’émargement nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

A noter que chaque liste de candidats pourra nommer un représentant afin d’assister au dépouillement des scrutins.

Le vote lors des scrutins s’effectuera en deux temps : dans un premier temps, les électeurs voterons pour les candidats titulaires et après émargement sur la liste des « titulaires », il voteront pour les candidats suppléants en émargeant sur la liste correspondante aux suppléants.

 

A la clôture du vote et dans un premier temps, le bureau de vote veillera à déposer dans chaque urne correspondante l’ensemble des votes par correspondance non décachetées après émargé les listes correspondantes.

Dans un second temps, le bureau de vote pourra procéder à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins.

 

[A savoir : il est possible de désigner des « contrôleurs » au sein des électeurs afin d’attester du bon déroulement des opérations.]

 

A la fin de l’ensemble des opérations le bureau de vote complète et signe les procès-verbaux prévus à cet effet. Il incombe au président du bureau de vote de proclamer les résultats.

Les résultats définitifs seront affichés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet immédiatement après la proclamation.

 

 

ARTICLE 6 : LISTES ÉLECTORALES ET AFFICHAGE

 

Sont électeurs les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de la société au jour de l’élection et âgé de 16 minimum.

Sont électeurs les salariés dont le contrat de travail est suspendu: maladie, accident de travail, congé, maternité, congés de formation…ainsi que les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an de manière continue.

Etant rappelé que les salariés mis à disposition disposent d’un choix/option afin de voter soit dans leur entreprise utilisatrice soit dans leur entreprise d’origine.

Par ailleurs, les salariés électeurs ne doivent faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques conformément à l’article L.2314-28 du Code du travail.

 

A noter que les listes électorales seront affichées dans l’entreprise dans l’espace réservé à cet effet le [Compléter date]. Afin d’attester de la validité des élections, ces dernières comprendront le nom et prénom de chaque électeur ainsi que leur date de naissance et leur date d’embauche au sein de l’entreprise.

 

 

ARTICLE 7 : CANDIDATURES AUX ELECTIONS

 

Les salariés éligibles sont âgés de 18 ans révolus, et travaillent dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Chaque salarié se porte candidat au sein du collège auquel il appartient.

A noter que les organisations syndicales bénéficient d’un monopole de représentation pour le 1^er tour et que les candidatures libres ne sont acceptées qu’au second tour.

Les listes au 1^er tour doivent être établies en distinguant les titulaires et les suppléants à la Direction des Ressources Humaines avant le [Indiquer la date].

Les listes peuvent être envoyées par courrier recommandée avec accusée de réception ou déposée en main propre contre récépissé auprès de la Direction des Ressources Humaines.

A l’issue du 1^er tour, l’employeur organisera un second tour dans un délai de 15 jours, ou l’ensemble des salariés pourront se présenter si :

 

• le quorum n’a pas été atteint au 1 er tour ;
• en cas d’absence de candidature des organisations syndicales au premier tour;
• dans l’hypothèse où il reste des sièges non pourvus à l’issue du 1^er

 

Le cas échéant, la Direction des Ressources Humaines, affichera les résultats du premier tour en précisant le nombre de places restantes à pourvoir au sein des différents collèges. L’affichage s’effectuera le lendemain des résultats du premier tour des élections.

 

Les listes au 2^er tour doivent être établies en distinguant les titulaires et les suppléants à la Direction des Ressources Humaines avant le [Indiquer la date].

L’affichage des listes s’effectuera après la date limite évoquée ci-dessus, sur l’espace réservé à cet effet.

 

ARTICLE 8 : CAMPAGNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES CANDIDATS

 

Les campagnes électorales des organisations syndicales se dérouleront dans le cadre des modalités d’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise : tracts, réunions, affichage…

Dans le cadre du vote par correspondance, les organisations syndicales et les « candidatures libres » auront la possibilité et la responsabilité de remettre à la Directions des Ressources Humaines les tracts et documents de propagandes dans un délai préalable suffisant avant les 1er et 2^nd tours des élections.

La production (quantité) desdits documents incombe aux organisations concernées.

 

 

ARTICLE 9 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

 

Les salariés empêchés lors des élections auront la possibilité de voter par correspondance. Il feront connaître à la Direction des Ressources Humaines leur absence avant le [Indiquer la Date]. Les salariés absents recevront les bulletins et enveloppes et professions de foi nécessaires à l’expression de leur vote. Une grande enveloppe affranchie sera également mis à leur disposition.

Une note d’explication relative au vote par correspondance a été rédigée par l’entreprise. Cette dernière relate l’ensemble des modalités du vote par correspondance.

Ladite note explicative sera annexé au présent document.

 

ARTICLE 10 : REPRÉSENTATION HOMMES/FEMMES LORS DES ELECTIONS

 

Afin de favoriser une meilleure répartition et proportion entre les femmes et les hommes et conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, l’ensemble des listes de candidats doit comporter une proportion de femmes et d’hommes correspondant  à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes devront alterner un candidat homme/femme jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

 

Dans l’hypothèse de nombre impair de sièges au sein de la répartition femmes/hommes sur les listes électorales, les listes de candidats peuvent comprendre un homme ou une femme supplémentaire.

Ces règles sont d’application à la fois aux titulaires et aux suppléants ainsi qu’au premier et au second tour des élections.

A ce titre, la proportion d’hommes et de femmes pour chaque collège est la suivante :

• Collège ouvriers, employés : [Indiquer nombre] hommes et [Indiquer nombre] femmes ;
• Collège techniciens et agents de maîtrise : [Indiquer nombre] hommes et [Indiquer nombre] femmes ;
• Collège cadres : [Indiquer nombre] hommes et [Indiquer nombre] femmes ;

 

Ainsi la répartition des sièges au sein des différents collèges est la suivante :

• Collège ouvriers, employés : [Indiquer nombre] hommes et [Indiquer nombre] femmes ;
• Collège techniciens et agents de maîtrise : [Indiquer nombre] hommes et [Indiquer nombre] femmes ;
• Collège cadres : [Indiquer nombre] hommes et [Indiquer nombre] femmes ;

 

En cas d’absence de nombre entier au sein de la répartition, il convient d’arrondir à l’entier supérieur, en cas de décimale supérieure ou égale à 5  ou arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. (L.2314-13 du Code du travail)

 

L’application de la règle de répartition aboutie à exclure totalement les [hommes/femmes] au sein du collège [Préciser le collège], aussi les listes auront la possibilité de comporter un candidat [hommes/femmes] sans que ce dernier puisse être en première position sur la liste. (Article L.2314-30 du Code du travail).

 

 

ARTICLE 11 : CALENDRIER DES ELECTIONS

 

Le premier tour des élections est organisé comme suit :

 

• [Date] –  affichage des listes électorales ;
• [Date] date limite des dépôts des candidatures pour le 2^nd tour ;
• [Date] – affichage des listes sur les panneaux prévus à cet effet ;
• [Date] date limite afin de faire connaître son souhait de voter par correspondance ;
• [Date] – envoi des bulletins et documents permettant le vote par correspondance ;
• [Date] – second tour des élections des membres du CSE et affichage des résultats sur les panneaux prévus à cet effet et appel à un 2^nd tour le cas échéant.

 

Le deuxième tour des élections est organisé comme suit :

• [Date] date limite des dépôts des candidatures pour le 2^nd tour ;
• [Date] – affichage des listes sur les panneaux prévus à cet effet ;
• [Date] date limite afin de faire connaître son souhait de voter par correspondance ;
• [Date] – envoi des bulletins et documents permettant le vote par correspondance ;
• [Date] – second tour des élections des membres du CSE et affichage des résultats définitifs sur les panneaux prévus à cet effet.

 

 

ARTICLE 12 : VALIDITÉ DU PRÉSENT PROTOCOLE ACCORD PRE-ÉLECTORAL

 

Le protocole d’accord pré-électoral est conclu pour les élections [Indiquer année] du CSE. Il est rédigé en autant d’exemplaire que de participant à la négociation.

 

Un exemplaire sera transmis par la Direction des Ressources Humaines à l’Inspection du travail compétente et sera affiché à l’endroit réservé à cette effet, pour être consulté par l’ensemble des salariés de l’entreprise.

 

 

 

SIGNATURES