Cotisations et paiement de l’assurance chômage
L’assurance chômage n’est plus supportée par ailleurs avec des cotisations salariales mais uniquement des cotisations patronales. La cotisation salariale de 0,95 % est supprimée depuis le 1er octobre 2018.
A noter que les cotisations chômage et AGS n’ont pas changer entre 2019 et 2020.
Cotisation chômage
La cotisation chômage est supportée par l’employeur avec un taux au 1er janvier 2020 de 4.05%.
Cotisation AGS
En parallèle de la cotisation chômage, l’employeur doit également s’acquitter d’une cotisation pour l’Association de Garantie des Salaires (AGS) qui est égale à 0.15% dans la limite de 4 fois le plafond de sécurité sociale – le PASS.
Cette cotisation est également supportée exclusivement par l’employeur.
Paiement des cotisations
L’employeur est le seul responsable du paiement effectif des cotisations. Ces dernières sont acquittées auprès de l’URSSAF de la même manière que l’ensemble des cotisations de sécurité sociale.
Bon à savoir : Les cotisations chômage et AGS sont recouvert par Pôle Emploi pour les intermittents du spectacle, les salariés expatriés et par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), pour les salariés relevant du secteur agricole.
En cas de retard, l’employeur devra payer des pénalités mais il peut se prévaloir du droit à l’erreur instauré par la loi Essoc, s’il corrige son erreur de sa propre initiative. Ainsi, si les conditions du droit à l’erreur sont remplies, les majorations de retard et les pénalités ne seront pas applicables.
Les majorations en cas de retard ou non-paiement sont de 5% du montant des cotisations redressées décomptée à partir de la mise en demeure et peuvent faire l’objet d’une nouvelle majoration inférieur en cas de non-paiement dans les mois qui suivent.
Exceptions des CDD d’usage
A partir du 1er janvier 2020, l’employeur doit également s’acquitter pour les contrats à durée déterminée dit d’usage (CDDU), d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10 € par contrat. Cette taxe est déclarée dans le cadre de la DSN.
A noter que certains CDDU et dans certains secteurs, cette taxe forfaitaire ne s’applique pas.
Par ailleurs, pour les CDDU d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels, la cotisation patronale s’élève à 4.55% contrairement à 4.05%.
Fascicule mis à jour le 28 mai 2020.
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