Les cotisations sociales sur salaires et assimilés

Sont désignées sous l’appellation de « cotisations de sécurité sociale », parfois plus simplement dénommées « cotisations sociales » , les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs afin de financer les assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), le régime d’indemnisation des accidents de travail et les allocations familiales.

Les cotisations de sécurité sociale doivent être prélevées sur tout ce qui a le caractère de salaire au sens de la Sécurité sociale. Autrement dit, sauf dispositif spécifique d’exonération, des cotisations sont dues sur toute somme ou avantage perçu en contrepartie ou à l’occasion du travail, dès lors qu’il ne s’agit pas de frais professionnels, de dommages-intérêts ou de secours.

1. L’assiette des cotisations

Sauf exonération prévue par la loi ou tolérance administrative, sont soumises à cotisations « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail » – (L.242-1 du Code de la sécurité sociale).

Sont ainsi soumis à cotisations, sans que cette liste soit limitative :

  • la rémunération principale, qu’il s’agisse du salaire de base, des éléments de variable (commissions, etc.), des majorations pour travail de nuit, travail du dimanche, etc. ;
  • les heures supplémentaires ;
  • les indemnités de congés payés ;
  • la prime de précarité ;
  • les gratifications, primes et indemnités diverses ;
  • les avantages en nature ;
  • le complément de salaire en cas de maladie ou d’accident ;
  • les prestations versées par le comité d’entreprise, sauf exonération légale ou tolérance administrative ;
  • les sommes versées par des tiers, notamment les pourboires.

Echappent toutefois à cotisations de sécurité sociale :

  • les sommes que la loi exonère expressément : Il s’agit notamment de la participation aux résultats, l’intéressement légal, l’abondement de l’employeur versé dans le cadre de plans d’épargne d’entreprise ou d’un Perco, le financement par l’employeur de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance, la participation de l’employeur aux chèques restaurant, aux frais de transport domicile-lieu de travail ;
  • les sommes ayant le caractère de dommages-intérêts : Ces sommes sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite toutefois d’un plafond lorsqu’elles sont attribuées par un conseil de prud’hommes (dommages-intérêts pour licenciement abusif) ou lorsqu’elles indemnisent la rupture d’un contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité transactionnelle, indemnités de mise à la retraite) ;
  • les frais professionnels ;
  • les secours : Ce sont les avantages attribués aux salariés dont la situation sociale est particulièrement digne d’intérêt et dont le montant est déterminé en fonction des besoins à satisfaire (  Cass. 2e, 16 sept. 2003, no 02-30.011).

Bon à savoir : L’assiette prise en compte pour le calcul des cotisations s’effectue sur la totalité du salaire, étant précisé que la base de la cotisation d’assurance vieillesse elle est plafonnée à 3 428 €.

2. Les taux de cotisation

Les règles de détermination du taux et du plafond applicables sont celles en vigueur lors de la période d’emploi.

 

Cotisations Taux (%)
Salarié Employeur Total
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
tous départements 0,00 7 7
ou 13,00 ou 13
Alsace-Moselle (cotisation supplémentaire) 1,5 1,5
Assurance vieillesse
plafonnée 6,9 8,55 15,45
déplafonnée 0,4 1,9 2,3
Allocations familiales 5,25 5,25
Accidents du travail % variable % variable

 

Bon à savoir : La cotisation patronale d’assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) est abaissé de 13% à 7 % pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales et dont les rémunérations n’excèdent pas 2,5 fois le smic, calculé sur un an. La cotisation patronale d’allocations familiales est quant à elle réduite de 5,25 % à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic et si l’employeur entre dans le champ d’application de la réduction Fillon.

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 8 septembre 2021.

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