Salaires : la périodicité du paiement

Le principe de la mensualisation

L’article L.3242-1 du Code du travail prévoit que la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.

L’avantage est que le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année.

Ce même article ajoute que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte, qui correspond pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, peut être versé au salarié qui en fait la demande.

Sont en principe mensualisés, tous les salariés travaillant dans les activités industrielles, agricoles, commerciales, libérales, et y compris :

  • Les salariés à temps partiel,
  • Les salariés sous CDD (contrat à durée déterminée),
  • Les concierges d’immeuble à usage ou non d’habitation,
  • Les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs.

 

Les exceptions au principe de la mensualisation

A l’inverse, les catégories suivantes ne pourront bénéficier de la mensualisation, à savoir :

  • Les travailleurs saisonniers,
  • Les travailleurs à domicile,
  • Les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires.

Selon l’article L.3242-3 du Code du travail, les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation doivent être payés au moins 2 fois par mois, et ce à 16 jours au plus d’intervalle.

L’article L.3242-4 du Code du travail prévoit que pour tout travail aux pièces, dont l’exécution est d’une durée supérieure à une quinzaine, les dates de paiement du salaire peuvent être fixées d’un commun accord. Néanmoins, le salarié doit recevoir des acomptes chaque quinzaine et est intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l’ouvrage.

 

Le retard ou l’absence de paiement du salaire

Si l’employeur ne paie pas le salaire du salarié, ou le paie qu’en partie ou avec du retard, il commet une infraction pénale. L’employeur peut être condamné au paiement d’une amende jusqu’à 2.250 € – (R.3246-1 du Code du travail).

Le salarié dispose aussi de la possibilité de saisir le Conseil de Prud’hommes qui pourra éventuellement ordonner le versement des sommes dues au salarié, sous astreinte. Dans le cadre d’une telle démarche, le salarié pourra également envisager de solliciter des dommages et intérêts eu égard aux divers préjudices subis compte tenu de cette situation.

D’ailleurs, une absence de paiement du salaire peut entrainer la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Dans ce cas, cette rupture s’analysera en une prise d’acte qui produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le salarié pourra prétendre au règlement des indemnités associées.

Selon la jurisprudence, le fait pour l’employeur d’avoir à plusieurs reprises sur une période de 5 mois, payé le salaire de son salarié avec du retard, constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail – (  Cass. Soc., 30 mai 2018, n°16-28127).

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 23 novembre 2023.

Tous droits réservés.

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