Salaire : le prêt et son régime social

La possibilité pour l’employeur d’accorder un prêt

En principe, l’octroi d’un crédit est réservé aux établissements bancaires.

Néanmoins, il peut être dérogé à cette règle. En effet, un employeur peut, s’il en est d’accord, prêter de l’argent à un salarié. Néanmoins, un tel prêt doit demeurer exceptionnel.

L’employeur devra justifier que ces éventuels prêts correspondent à des opérations exceptionnelles et qu’ils sont motivés par des considérations d’ordre social, c’est-à-dire des difficultés financières du salarié par exemple – (L.511-6 du Code monétaire et financier).

Il conviendra de veiller à ce que ce prêt ne soit pas considéré comme un acompte ou une avance sur salaire car le régime n’est pas le même.

 

La nécessité d’un contrat de prêt

La rédaction d’un contrat de prêt est obligatoire en cas de prêt d’argent par l’employeur au salarié dans deux cas :

  • Si la somme prêtée est supérieure à 1.500 € dès lors que le prêt est accordé sans intérêt,
  • Si le taux d’intérêt est supérieur au taux légal – (1907 du Code civil).

Néanmoins, en pratique, et pour sécuriser chacune des parties, il est conseillé de systématiquement rédiger une convention de prêt, et ce peu importe le montant de celui-ci.

D’ailleurs, cela permettra de prévoir clairement et explicitement les modalités de remboursement de ce prêt, et notamment :

  • L’objet du prêt,
  • Sa durée,
  • Le montant des échéances (un tableau d’amortissement) et les dates de paiement,
  • Les modalités de remboursement (par exemple : chèque ou virement),
  • Eventuellement, le taux d’intérêt si celui-ci a été convenu entre les parties,
  • Le sort du prêt dans le cas où le contrat de travail venait à être rompu.

D’ailleurs, en matière de durée, si les parties n’ont pas convenu d’un terme précis pour le prêt, alors l’employeur ne peut fixer unilatéralement celui-ci. Selon la jurisprudence, dans le cadre d’un prêt consenti par l’employeur, sans terme précis, mais pour lequel le salarié s’était engagé à le rembourser dans les plus brefs délais et avait régulièrement informé son employeur de ses difficultés financières, la Cour de cassation en a déduit que le salarié n’avait pas commis de faute en ne remboursant pas le prêt aux dates fixées unilatéralement par l’employeur – (  Cass. Soc., 22 janvier 2014, n°12-23.565).

Surtout, l’employeur devra être vigilant s’agissant de l’octroi de prêt à un salarié. En effet, dans un arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne, il a été reconnu que le salarié devait se voir garantir par l’employeur-prêteur les mêmes droits que ceux octroyés au consommateur – (  CJUE, 21 mars 2019, Epoux Pouvin / EDF).

La Cour de cassation a fait application de cette jurisprudence dans un arrêt rendu le 5 juin suivant, en retenant que le salarié s’adressera à son employeur dans le cadre d’une demande de prêt, comme à un organisme de crédit ou à une banque avec l’application de toutes les règles protectrices que cela implique – (  Cass. Civ. 1ère, 5 juin 2019, n°16-12.519).

 

Le régime social du prêt

La rupture du contrat de travail et le sort du contrat de prêt

Pour anticiper tout risque de difficulté, il est conseillé de rédiger systématique un contrat de prêt entre le salarié et l’employeur.

Néanmoins, il convient de bien avoir à l’esprit que le contrat de prêt et le contrat de travail sont bien deux contrats distincts. Ainsi, la dette du salarié au titre du prêt et le salaire versé par l’employeur au salarié sont bien issus de deux contrats distincts.

Dans ces conditions, l’employeur ne pourra pas de sa propre initiative décider de procéder à une retenue sur salaire afin de se faire rembourser son prêt – (  Cass. Soc., 24 mars 1988, n°85-45.087).

Les modalités de remboursement devront être mentionnées de manière précise dans le contrat de prêt établi entre les parties.

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, le contrat de prêt peut tout à fait prévoir que le remboursement du prêt est immédiatement exigible. Si une telle exigence n’est pas prévue au contrat de prêt, alors en principe, le remboursement du prêt ne sera pas immédiatement exigible.

En cas d’éventuelle retenue sur salaire, celle-ci ne pourra être faite que dans la limite de 10%.

Cette limite n’est applicable qu’au salaire, de sorte que l’employeur peut tout à fait décider de compenser le solde du prêt avec les indemnités de licenciement dues au salarié par exemple.

En cas de litige quant au remboursement du prêt, le Tribunal Judiciaire sera compétent pour statuer. Néanmoins, si le prêt était requalifié en avance sur salaire, alors c’est le Conseil de Prud’hommes qui serait compétent.

Par ailleurs, s’il est prévu contractuellement que la rupture du contrat de travail emporte l’exigibilité du remboursement du prêt, alors le Conseil de Prud’hommes sera compétent pour statuer sur l’éventuelle difficulté en la matière.

 

Un point sur les cotisations

Les prêts effectués par l’employeur au salarié ne constituent pas du salaire. Par conséquent, ce prêt n’est en principe pas soumis à des cotisations.

Dans ce contexte, les prélèvements sur salaire seront à éviter.

En effet, en procédant à un prélèvement sur salaire, l’employeur s’expose à un risque de requalification de son prêt en avance sur salaire.

Or, les conséquences en la matière sont importantes puisque cela impliquerait la réintégration du montant prêté dans l’assiette des cotisations. Ce qui reviendrait à devoir payer un montant supplémentaire conséquent, surtout si le montant du prêt est élevé.

D’ailleurs, un prêt consenti par l’employeur au salarié sans intérêts présente un risque. En effet, selon la jurisprudence, des requalifications sont déjà intervenues assimilant ainsi un prêt sans intérêt à une avance sur salaire.

Ainsi, le contrat de prêt établi entre les parties aura donc toute son importance pour se ménager des preuves sur le sujet. D’ailleurs, il conviendra d’apporter le maximum d’informations possibles s’agissant de l’objet du prêt dans le contrat, de manière à échapper à un éventuel risque de requalification du prêt en avance sur salaire.

Enfin, le salarié et l’employeur devront procéder à une déclaration de ce prêt auprès des impôts selon le montant de celui-ci.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 18 décembre 2023.

Tous droits réservés.

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