Salaires : date et lieu de paiement

Date de paiement du salaire

Comme le prévoit l’article L.3242-1 du Code du travail, en principe, le salaire est versé une fois par mois au salarié.

Aucune date n’est imposée à l’employeur pour le règlement du salaire, sauf éventuelle disposition en sens contraire. Le règlement pourra ainsi intervenir soit à la fin du mois, soit au cours du mois qui suit. Néanmoins, l’employeur devra régler chaque mois, à la même période. La loi ne fixe donc pas de date limite pour le règlement du salaire, l’importance étant un paiement mensuel à la même période.

Le salaire doit être réglé un jour ouvrable, sauf en cas de règlement effectué par virement – (R.3241-1 du Code du travail).

L’article L.3241-1 du Code du travailL.3241-1 du Code du travail prévoit les modalités de règlement du salaire. Celui-ci peut être versé par chèque, par virement ou en espèces ; étant précisé que pour un règlement en espèces, le montant ne peut dépasser 1.500 euros nets.

S’agissant des règlements par virement, depuis le 26 décembre 2022, le versement du salaire devra impérativement être effectué sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Le versement sur un compte joint est donc possible.

 

L’émission d’un bulletin de paie

L’article L.3243-2 du Code du travail prévoit que lors du paiement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie.

Cette remise peut être effectuée de manière électronique, sauf éventuelle opposition du salarié. Dans un tel cas, l’employeur devra garantir la disponibilité desdits bulletins pendant une certaine durée, leur accessibilité, ainsi que la confidentialité desdites données.

Lors de la remise du bulletin de paie, l’employeur ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle attestant que la somme reçue correspond bien à celle figurant sur le bulletin de paie.

Les mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie sont prévues aux articles R.3243-1 du Code du travail du Code du travail et suivants. Il devra ainsi notamment contenir les éléments d’identification de l’employeur et du salarié, le salaire, les cotisations et contributions sociales, le net à payer et le net imposable, le montant net social, et le montant de l’impôt sur le revenu.

L’article L.3243-3 du Code du travail dispose que l’acceptation sans protestation, ni réserve, du bulletin de paie par le salarié ne vaut nullement renonciation de sa part au paiement de tout ou partie de son salaire, ou d’éventuelles indemnités ou accessoires de salaire.

Également, la loi prévoit que l’employeur doit conserver un double des bulletins de paie des salariés pendant 5 ans – (L.3243-4 du Code du travail).

 

Lieu de paiement du salaire

Par principe, le salaire est quérable, c’est-à-dire que l’employeur a l’obligation de le mettre à disposition du salarié, mais il incombe au salarié de venir le récupérer – (  Cass. Soc., 11 avril 1991, n°89-43337).

Néanmoins, en pratique, la majeure partie des règlements de salaire intervenant par virement, cette règle revêt une importance moindre.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 24 novembre 2023.

Tous droits réservés.

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