Salaire : la remise d’un bulletin de paie

L’obligation de remise par l’employeur d’un bulletin de paie

L’article L.3243-2 du Code du travail impose à l’employeur de remettre à son salarié une pièce justificative appelée bulletin de paie. La lecture du bulletin de paie permettra ainsi au salarié de bien comprendre le calcul de sa rémunération, de pouvoir vérifier si le nombre d’heures de travail réalisées a bien été retranscrit, et de prendre connaissance du décompte des congés payés.

Le bulletin de salaire établi par l’employeur devra comporter un certain nombre de mentions obligatoires, telles que prévues par les articles R.3243-1 du Code du travail et suivants.

Notons que pour l’apprenti, l’émission d’un bulletin de paie est obligatoire. En revanche, celle-ci n’est pas obligatoire pour le stagiaire dont la gratification n’excède pas un montant minimal ou dont le stage est inférieur à 2 mois.

Également, comme le prévoit l’article L.3243-4 du Code du travail, l’employeur doit conserver un double des bulletins de paie des salariés pendant 5 ans.

 

Les modalités de remise du bulletin de paie

L’article L.3243-2 du Code du travail apporte des précisions quant à la remise du bulletin de paie. En effet, aucune formalité de signature ou d’émargement ne peut être exigée, en dehors de celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ledit bulletin.

Selon l’article L.3243-3 du Code du travail, l’acceptation par le salarié, sans protestation ni réserve, d’un bulletin de paie, ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus.

 

Le délai pour la remise du bulletin de paie

En principe, le paiement du salaire et la remise du bulletin de paie doivent intervenir simultanément. En pratique, la détermination de cette date est libre. Néanmoins, cette date devra être similaire d’un mois à l’autre, et intervenir tous les 30 jours.

L’important en la matière sera donc la régularité.  Dès lors que l’employeur opte pour une certaine date s’agissant du paiement du salaire et de la remise du bulletin de paie, il devra s’y tenir. A défaut, il s’expose à des sanctions.

 

Les conséquences de l’absence de remise du bulletin de paie

Dans le cas où l’employeur ne remettrait pas régulièrement à son salarié ses bulletins de paie, alors il prend un risque juridique. En effet, le salarié pourra saisir le Conseil de Prud’hommes de ce manquement.

L’employeur pourra ainsi être condamné à régler au salarié des dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi. Il sera en outre très certainement condamné à remettre au salarié les bulletins de paie manquants, et ce sous astreinte. Il peut également être condamné au paiement d’une amende pouvant atteindre 450 € par fiche non remise.

En outre, l’absence de remise de bulletins de paie peut être constitutive d’un délit de travail dissimulé.

 

La remise d’un duplicata de la fiche de paie

Si le salarié égare sa fiche de paie, il peut demander à son employeur de lui en communiquer un double. Néanmoins, aucune obligation n’impose à l’employeur de transmettre ledit duplicata.

En outre, l’employeur doit en principe conserver pendant 5 ans les bulletins de paie du salarié. Néanmoins, au-delà de ces 5 années, l’employeur devra garantir au salarié la mise à disposition des fiches de paie pendant 50 ans à compter de sa date d’émission ou pendant 6 ans après son départ en retraite.

En pratique, les règles précitées manquent de cohérence car si l’employeur a une obligation de conservation des bulletins de paie relativement longue, il n’est pas tenu d’en fournir un duplicata.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 06 décembre 2023.

Tous droits réservés.

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