Salaires : créancier et débiteur du salaire

La définition du salaire

Il s’agit de la contrepartie du travail fourni par le salarié. Il est versé par l’employeur. Il s’agit d’un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut en principe être modifié sans l’accord du salarié.

 

Le débiteur du salaire

Parmi les obligations de l’employeur, celui-ci doit régler à son salarié un salaire.

Ce salaire doit être un salaire au moins égal au salaire minimum de croissance (SMIC). Il s’agit du montant de salaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. Ce minimum assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles une garantie de leur pouvoir d’achat.

Le montant du SMIC est régulièrement revu, de sorte qu’au 1er mai 2023, celui-ci s’élevait à la somme de 1.747,20 € bruts par mois pour une durée du travail de 35 heures par semaine, soit 11,52 € brut de l’heure.

Le non-respect par l’employeur de l’application du SMIC est puni par une amende de 1.500 € pour chaque salarié rémunéré dans des conditions illégales. En cas de récidive de l’employeur dans le délai d’un an, la sanction sera alourdie.

 

Le créancier du salaire

Le salaire doit être versé au salarié.

Depuis le 26 décembre 2022, le versement du salaire doit intervenir sur un compte bancaire dont le salarié est soit titulaire, soit cotitulaire – (L.3241-1 du Code du travail). Ce versement peut donc être effectué sur un compte joint.

En revanche, il est impossible pour le salarié de désigner un tiers qui recevrait son salaire.

 

Le cas de la saisie sur salaire

La saisie sur salaire correspond au prélèvement d’une partie du salaire d’un salarié pour rembourser une dette ou une partie de sa dette. Dans un tel cas, l’employeur versera directement une partie du salaire du salarié au créancier. Une telle saisie est prévue par les articles L.3252-1 du Code du travail et suivants.

En pratique, l’employeur recevra par lettre recommandée avec accusé de réception un acte de saisie. Dans un délai de 15 jours, il devra informer le Tribunal de la situation du salarié au sein de l’entreprise, ainsi que des éventuelles autres saisies qui seraient en cours concernant ce même salarié.

En tous les cas, la totalité du salaire ne pourra pas être saisie. En effet, une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Il s’agit de ce que l’on appelle la fraction insaisissable qui correspond au montant du RSA pour une personne seule, soit 607,75 € – (L.3252-2 du Code du travail).

Cette saisie devra obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de paie du salarié.

 

L’action en paiement

L’article L.3245-1 du Code du travail prévoit que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans, et ce à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Ce même article ajoute que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour, ou des 3 années précédant la rupture du contrat de travail si celui-ci est rompu.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 22 novembre 2023.

Tous droits réservés.

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