En vigueur
Article L3252-2 Code du travail
Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.
Salaires : créancier et débiteur du salaire
La définition du salaire
Protection du salaire contre les créanciers du salarié : protection contre les saisies et les cessions de rémunération
La saisie des rémunérations
Source : DILA