En vigueur
Article L3252-1 Code du travail
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.
Salaires : créancier et débiteur du salaire
La définition du salaire
Protection du salaire contre les créanciers du salarié : protection contre les saisies et les cessions de rémunération
La saisie des rémunérations
Source : DILA