Décès d’enfant : nouveau congé voté

Le 26 mai 2020, le Parlement a adopté le nouveau congé de deuil pour les salariés qui feront face au décès d’un enfant. Ce congé de deuil vient s’ajouter au congé en cas de décès.

Avec ce nouveau congé, cela porte à 15 jours la durée d’absence qui est octroyée aux salariés qui perdent un enfant.

Si la proposition avait fait débat elle a finalement été adoptée à l’unanimité par l’ensemble de députés présents.

 

Le nouveau congé de deuil

Ainsi en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés – (L.3142-1-1 du Code du travail).

Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant mais le salarié doit informer l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence.

Bon à savoir : Il s’agit d’une durée minimum, aussi certaines conventions collectives et accords d’entreprise peuvent prévoir une durée plus longue.

A l’occasion de ce congé, la rémunération du salarié est maintenue par l’employeur, pour autant comme pour un congé maternité, l’employeur perçoit des IJSS de la sécurité sociale. Si les IJSS sont perçues directement par le salarié, l’employeur qui maintient le salaire peut demander à bénéficier du mécanisme de subrogation. Pour rappel, le montant maximal de l’indemnité est de 89.03 € par jour avant déduction des 21% de charges (CSG et CRDS).

Bon à savoir : Les congés pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel – (L.3142-2 du Code du travail).

La période du congé est également prise en compte dans le cadre de la participation et de l’intéressement – (L.3314-5 du Code du travail et suivants).

Ces nouvelles mesures s’appliqueront à partir du 1er juillet 2020.

Nouveau délai pour le congé décès d’enfant

Le congé pour décès, qui est différent du congé de deuil, est lui allongé et passe de 5 à 7 jours ouvrables. L’article L.3142-4 du Code du travail est ainsi modifié en ce sens.

A noter que l’enfant doit être âgé de moins de 25 ans mais peu importe son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès.

Possibilité de don de jours

Le nouvel article L.1225-65-1 du Code du travail prévoit qu’un salarié de la même entreprise peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé.

Bon à savoir : Cette renonciation peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès.

 

Protection contre le licenciement

La loi prévoit qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente.

Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant – (L.1225-4-2 du Code du travail).

Bon à savoir : En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans et dans le délai de 13 semaines il n’y a pas de délai de carence pour le versement de IJSS en cas d’arrêt maladie – (L.323-1-1 du Code de la sécurité sociale).

 

 

 

Fascicule mis à jour le 26 mai 2020.

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