Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Droit à l’Erreur et URSSAF : portée du Décret du 11 octobre 2019

A l’instar du droit d’opposabilité des circulaires ou instructions ministérielles et du rescrit social, l’employeur dispose de la faculté d’invoquer un droit à l’erreur en matière de déclarations et de paiement des cotisations sociales dans des circonstances particulières.

C’est la loi « pour un État au service d’une société de confiance » (ESSOC) du 10 août 2018 qui a instauré le droit à l’erreur. Cette loi prévoit un droit à la régularisation auprès de l’URSSAF en cas d’erreur.

Toutefois, un Décret récemment publié fixe les conditions dans lesquelles l’employeur peut se prévaloir du droit à l’erreur auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales – (Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019, JO du 13 octobre). Les dispositions du décret seront applicables dès janvier 2020.

Le droit à l’erreur vise essentiellement les retards de paiement des cotisations et contributions sociales ainsi que les omissions ou inexactitudes constatées dans les déclarations de l’employeur en cas de contrôle.

La loi sur le droit à l’erreur admet ce droit lorsque :

  • la bonne foi présumée de l’employeur est dépourvue d’une intention frauduleuse ;
  • le cotisant méconnaît pour la première fois une règle applicable à sa situation ou commet une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ;
  • la régularisation est faite par le cotisant sur son initiative ou le cotisant procède à la régularisation après invitation de l’administration dans le délai qui lui est imparti.

La charge de la preuve relative à la présomption de bonne foi ou à l’intention frauduleuse du cotisant incombe à l’administration en cas de contestation. Ainsi, l’employeur dont la mauvaise foi est avérée ou l’employeur dont le comportement manifeste une intention frauduleuse est susceptible d’être sanctionné par l’URSSAF sans bénéficier d’une procédure de régularisation.

Droit à l’erreur et retard de paiement

Les majorations et pénalités ne sont pas applicables à l’employeur lorsque le paiement des cotisations est intervenu dans un délai de 30 jours après l’échéance ou un plan d’apurement a été souscrit dans ce même délai avec l’URSSAF et que ces deux conditions sont réunies :

  • aucun retard n’a été constaté au cours des 24 mois précédents ;
  • le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.

Droit à l’erreur et déclaration sociale nominative

Le défaut de transmission par l’employeur de la déclaration sociale nominative est constitutif de travail dissimulé dans la mesure où la négligence est d’une gravité particulière.

Le droit à l’erreur est notamment reconnu :

  • lorsque l’employeur procède à la rectification de sa déclaration et au versement de la régularisation au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
  • le montant des majorations et pénalités applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ou le versement régularisateur est inférieur à 5% du montant total des cotisations initiales.

Les situations exclues du droit à l’erreur par la loi de 2018

Le droit à l’erreur ne peut être invoqué :

  • en cas de sanctions inhérentes à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ;
  • en cas de sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle ;
  • pour les sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;
  • pour les sanctions prévues par un contrat.

Bon à savoir : Le défaut de production de la déclaration sociale nominative aux échéances prescrites ou l’omission de salariés ne sauraient être invoqués par le cotisant pour se prévaloir d’un droit à l’erreur. Dès lors, une pénalité de 1,5% du plafond mensuel de sécurité sociale peut être appliqué au cotisant. Cette pénalité est plafonnée à 150% du plafond mensuel de sécurité sociale lorsque le défaut de production n’excède pas 5 jours.

 

Fascicule mis à jour le 25 octobre 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data