Visite médicale et dispense du salarié

Le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail est venu modifier le suivi médical des salariés. La visite médicale d’embauche était obligatoire avant la fin de la période d’essai et depuis le 1er janvier 2017, elle doit être réalisée dans les 3 mois suivant l’embauche.

Un professionnel de santé interne en médecine ou un(e) infirmier(e) peut effectuer une visite médicale au même titre qu’un médecin du travail.

Un arrêté du 16 octobre 2017 a appliqué des modèles types de documents justifiant du suivi médical.

Pour les travailleurs de nuit et les salariés de moins de 18 ans la visite médicale doit avoir lieu avant la prise de poste.

Après la visite médicale d’information et de prévention (visite médicale d’embauche ou pré-embauche), les visites médicales périodiques sont pratiquées tous les 5 ans sauf cas particuliers.

Dispense de visite médicale d’embauche

L’organisation d’une nouvelle visite d’information et de prévention n’est pas requise dès lors que le travailleur a bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou 3 ans, précédant son embauche, qu’il est appelé à occuper un emploi identique, qu’il est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude et qu’aucun avis d’inaptitude n’a été émis au cours des cinq dernières années.

Le délai de 5 ans est ramené à 3 ans pour tous les salariés dont l’état de santé, l’âge, les risques professionnels ou les conditions de travail auxquels ils sont exposés impliquent une telle visite.

C’est également le cas pour les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit,  ils bénéficient, à l’issue de la visite d’information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu au troisième alinéa de l’article L.4624-1 du Code du travail, selon une périodicité qui n’excède pas une durée de trois ans – (R.4624-17 du Code du travail).

Les postes présentant des risques sont ceux dont les travailleurs sont exposés au plomb, à l’amiante, aux agents biologiques, aux rayonnements ionisants, au risque de chute de hauteur, aux agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et au risque hyperbare.

Les travailleurs affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient, à l’issue de l’examen médical d’embauche, d’un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail – (R.4624-28 du Code du travail).

 

Obligation du salarié

Si l’employeur a l’obligation d’organiser des visites de surveillance médicales régulières à son salarié, le salarié a l’obligation de s’y rendre, les visites organisées par l’employeur sont obligatoires, le salarié commet une faute pouvant justifier une sanction s’il refuse de se soumettre aux visites demandées par son employeur.

Ainsi les refus persistants du salarié aux demandes répétées de l’employeur incitant celui-ci à se rendre à la visite médicale obligatoire peut justifier son licenciement, pour faute grave ou pour cause réelle et sérieuse – (Cass. soc., 20 mai 1980, n°78-41.741 ; Cass. soc., 18 octobre 1989, n°87-42.280 ; Cass. soc., 29 mai 1986, n°83-45.409).

 

Fascicule mis à jour le 25 octobre 2019.

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