Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Le Remboursement des Cotisations Indûment Versées

La demande de remboursement des cotisations sociales indûment versées est généralement effectuée par l’employeur.

Toutefois, cette demande de remboursement est susceptible d’émaner du salarié.

Les conditions du remboursement

La demande de remboursement des cotisations indûment versées est subordonnée à deux conditions :

  • le paiement doit être effectué ;
  • le paiement doit être indu.

Les effets du remboursement

La demande peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’employeur est tenu de fournir toutes les pièces justificatives de la cotisation indûment versée (période concernée, points de la législation invoquée…).

La créance doit revêtir certains caractères. Elle doit notamment être certaine, liquide et exigible.

Le remboursement s’effectue soit par avis de remboursement, soit par avis de crédit.

Par l’avis de remboursement, l’employeur perçoit la somme indûment versée.

A défaut d’avis de remboursement, l’avis de crédit permet à l’URSSAF d’imputer les sommes indûment versées sur les dettes ultérieures de l’employeur.

La demande faite par l’employeur

Si les sommes indûment versées comportent une part salariale et une part patronale, l’employeur est tenu de verser directement la part salariale au salarié.

La demande faite par le salarié

Lorsque la demande émane du salarié, la part salariale lui est directement versée par l’URSSAF.

L’obligation de remboursement

L’obligation de remboursement peut émaner d’une décision juridictionnelle ou d’une décision rectificative de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisations d’accident du travail et maladies professionnelles – (article L.243-3 du Code de sécurité sociale).

Délai de prescription

Le délai de prescription de l’action en remboursement des cotisations indûment versées est de 3 ans à partir de la date où les sommes ont été acquittées.

Les modalités du remboursement

Le remboursement doit être effectué 4 mois à compter de la demande – (L.243-6 du Code de la sécurité sociale).

Des intérêts moratoires s’appliquent aux remboursements selon que l’URSSAF a été de bonne foi ou non.

Si l’URSSAF était de bonne foi, les intérêts moratoires doivent être évalués à compter du jour de la demande en paiement présentée par le cotisant.

Dans le cas contraire, c’est le jour du paiement indu qui est pris en compte pour le calcul des intérêts moratoires.

 

Cas spécifiques

Les organismes de recouvrement des cotisations peuvent acquérir définitivement les créances détenues à leur égard par les cotisants, les pénalités et les majorations.

L’acquisition ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date à laquelle lesdites cotisations majorations ou pénalités de retard ont été acquittées – (article D.133-1 du Code de la sécurité sociale).

 

Bon à savoir : les organismes de sécurité et d’allocations familiales peuvent solliciter le reversement des prestations versées à l’assuré en cas de remboursement dans un délai de 2 ans à compter du remboursement des sommes.

 

Fascicule mis à jour le 23 septembre 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data