Cotisations Sociales : les Rémunérations Versées par un Tiers

Les sommes et avantages alloués à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne constituent des rémunérations assujetties aux cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, cotisations vieillesse plafonnées et déplafonnées, cotisations d’allocations familiales …), aux contributions de solidarité autonome et à la CSG / CRDS. (article L.242-1-4 du Code de la sécurité sociale)

Les rémunérations versées par le tiers au salarié peuvent être en espèce ou en nature d’ailleurs.

Les rémunérations concernées

L’activité pour laquelle le salarié perçoit la rémunération doit être accomplie dans l’intérêt de la tierce personne.

Sont notamment concernées les activités :

  • ayant pour objectif l’augmentation du volume et / ou de parts de marché ;
  • ou réalisées dans le but de sensibiliser le salarié aux produits ou services de la personne tierce, afin qu’il puisse le cas échéant les prescrire à l’extérieur, directement ou indirectement (Circulaire interministérielle n°DSS/5B/2012/56 du 5 mars 2012 relative aux rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur abrogeant la Circulaire interministérielle n°DSS/5B/2001/415 du 9 novembre 2011).

La rémunération doit être versée par un tiers autre que l’employeur du salarié.

Ce tiers peut être une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, à but lucratif ou non.

Il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre le salarié et le tiers.

Les rémunérations exclues

Les avantages en nature exclusivement perçus par un salarié ne sont pas soumises aux contributions  sociales.

Sont également exclues les rémunérations perçues par le salarié :

  • en raison de sa situation personnelle ;
  • en raison de son statut ;
  • les frais professionnels ou frais d’entreprise versés par l’employeur ;
  • les frais d’action sociale ou autres avantages alloués par les institutions représentatives du personnel ;
  • les frais liés aux voyages d’information, séminaires ou congrès d’ordre professionnel ;
  • la fourniture d’échantillons de produits de parfumerie ou cosmétique dans le but de les tester.

L’application du régime de droit commun

Les rémunérations versées par un tiers à un salarié obéissent en principe au régime de droit commun des contributions et cotisations sociales.

Le cas particulier des activités commerciales

Les actes de commerces accomplies au nom et pour le compte d’un tiers par les salariés sont soumis au principe de la contribution libératoire. Les activités en lien direct avec la clientèle sont également concernées.

Le principe de la contribution libératoire pour les activités commerciales

La contribution libératoire est une contribution proportionnelle globale à la charge du tiers. Le taux de la contribution libératoire est fixé à 20% – (L.242-1-4 du Code de la sécurité sociale).

Bon à savoir : Selon l’article L.244-1-4 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et les contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur les rémunérations versées pour un an qui n’excèdent pas 1,5 fois la valeur du SMIC calculées pour un mois.

Groupe d’entreprise

Le tiers qui appartient au même groupe que l’employeur ne s’acquitte pas de ses obligations sociales (L.2331-1 du Code du travail).

Les accidents de travail

En cas d’accident de travail, les sommes versées par le tiers à un salarié sont soumises à un régime forfaitaire.

La déclaration

La procédure de déclaration de la contribution libératoire est effectuée par le tiers. La déclaration doit contenir les informations relatives aux sommes versées au salarié, la nature et le montant des contributions versées par le tiers.

La liste des rémunérations versées par le tiers doit être transmise à l’employeur. Le montant de la contribution lui est également signifié.

Toutefois, le tiers peut solliciter l’employeur pour la procédure de déclaration.

Le paiement

Le paiement est en principe effectué par le tiers pour la contribution libératoire. Au même titre que la déclaration, l’employeur peut procéder au paiement des contributions et cotisations sociales en lieu et place du tiers.

Bon à savoir : L’accord passé entre le tiers et l’employeur pour la déclaration et le paiement des contributions et cotisations sociales doit être constaté par écrit et transmis à l’organisme de recouvrement.

 

Fascicule mis à jour le 19 septembre 2019.

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