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Travail Temporaire et Protection Sociale

Le salarié disposant d’un contrat de travail temporaire relève du régime général de sécurité sociale. Peu importe que son activité soit exercée pour le compte d’un utilisateur conformément à l’article L.311-4 du Code de la sécurité sociale.

A retenir : Dans le secteur d’activité agricole, lorsque l’entreprise de travail temporaire (ETT) a pour objectif de mettre des salariés liés par un contrat de travail temporaire exclusivement à la disposition d’entreprise utilisatrice, les salariés en question continuent de relever du régime applicable aux salariés agricole – (L.722-24 du Code rural).

 

Maladie professionnelle, d’accident du travail et travail temporaire

Concernant les entreprises en tarification mixte ou individuelle, le coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle classé en incapacité permanente d’au moins 10% est imputé au compte de l’établissement dans lequel le travailleur temporaire exerçait sa mission – (R.242-6-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale).

Lorsque ces événements surviennent, l’entreprise utilisatrice assume une partie des coûts de l’accident et de la maladie professionnelle si l’entreprise utilisatrice est soumise au paiement des cotisations au moment de l’accident. En cas de défaillance de l’entreprise utilisatrice, l’employeur assume intégralement le coût conformément à l’article L.241-5-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale.

A noter : Il est tenu compte des mesures de prévention ou de soins et des risques exceptionnels caractérisant les entreprises utilisatrices. Les dispositions ne font pas obstacle à une action en remboursement de l’ETT contre l’entreprise utilisatrice ou inversement – (L.412-3 du Code de la sécurité sociale).

Dès lors que le travailleur temporaire est sujet à un accident du travail celui-ci doit informer l’entreprise utilisatrice dans un délai de 24 heures par lettre recommandée si sa déclaration n’a pas été faite par l’entreprise utilisatrice elle-même.

L’entreprise utilisatrice dispose de 24 heures afin d’informer l’ETT ainsi que l’Inspecteur du travail. L’information est transmise par lettre recommandée conformément à l’article R.412-2 du Code de la sécurité sociale.

Tout accident doit être déclaré qu’importe la gravité de l’accident.

Attention : Des sanctions sont prévues lorsque l’entreprise utilisatrice manque à son obligation d’informer l’ETT ainsi que l’Inspecteur du travail dans les délais prévus. La caisse peut agir contre l’entreprise utilisatrice.

En effet, en cas de manquement à son obligation de déclaration l’entreprise utilisatrice encourt une contravention de 4ème classe soit 3 750 euros pour les personnes morales.

L’indemnité journalière des salariés temporaires est évaluée sur la base de la rémunération des 12 derniers mois de date à date ayant précédé l’arrêt de travail.

Protection sociale complémentaire

Les salariés d’une ETT doivent être affiliés à une institution de retraite complémentaire – (L.921-1 du Code de la sécurité sociale).

Le nom ainsi que l’adresse de la caisse de retraite complémentaire doit être mentionné au sein du contrat de mission – (L.1251-16 6° du Code du travail).

 

Protection chômage

Dès lors que le salarié temporaire est sujet à un chômage total, celui-ci bénéficie d’une protection. Cette protection lui est également accordée en cas d’activité partielle sous réserve de certaines adaptations.

A noter : Une indemnité est octroyée aux salariés de l’entreprise utilisatrice en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries. Cela est applicable au sein des entreprises du bâtiment ou des travaux publics – (L.1251-20 alinéa 1 du Code du travail).

L’indemnité en question est versée par l’entreprise de travail temporaire et n’est soumise à aucune condition d’ancienneté du salarié. L’indemnité est évaluée selon les modalités du droit commun – (L.1251-20 alinéa 2 du Code du travail).

 

Cotisations

Les cotisations sont prises en charge par l’ETT et sont évaluées selon les conditions du droit commun.

Les ETT sont soumis à un taux de 0,03% concernant l’AGS pour les salariés intérimaires.

 

 

Fascicule mis à jour le 23 juillet 2019.

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