Titre Emploi-Service Entreprise (TESE) : Mode de Fonctionnement
Définition du titre Emploi-Service Entreprise
Le titre emploi-service entreprise permet de simplifier les démarches et les déclarations sociales devant être accomplies par l’employeur.
Le TESE a pour objectif de faciliter la gestion administrative du personnel.
L’adhésion au TESE est facultative et gratuite.
Le titre emploi-service entreprise dispense notamment l’employeur de l’accomplissement de certaines formalités.
Elle facilite à l’entreprise :
- l’accomplissement des formalités relatives au contrat de travail… ;
- les déclarations sociales obligatoires (URSSAF, Pôle emploi…) ;
- l’établissement du certificat de travail ;
- la déclaration préalable à l’embauche ;
- le calcul des rémunérations ;
- le calcul et la déclaration des cotisations sociales dues par l’entreprise ;
- le traitement des bulletins de paie…
Les entreprises concernées
Les entreprises du régime général peuvent adhérer à un service d’aide à l’accomplissement de leurs obligations en matière sociale, proposé par l’organisme habilité par décret et dénommé « Titre Emploi-Service Entreprise » – (L.1273-1 du Code du travail).
Ne sont pas concernés :
- les entreprises du régime agricole ;
- les stagiaires ;
- les salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (intermittents du spectacle…) ;
- les comités d’entreprise et groupements d’employeurs ;
- les salariés qui bénéficient de chèques vacances dans les entreprises sans comité d’entreprise…
Conditions et modalités d’adhésion
L’employeur est notamment tenu de communiquer le numéro SIRET de l’entreprise lors de sa déclaration d’adhésion.
Le titre emploi-service entreprise peut être utilisé par les entreprises de moins de 20 salariés.
Elle s’étend à tous les salariés de l’entreprise.
Elle concerne les salariés déjà embauchés par l’entreprise quelque que soit leur contrat (CDD ou CDI).
Le TSE s’étend également aux embauches futures.
Les formulaires à remplir sont disponibles en ligne.
Les déclarations doivent être souscrites sur le site www.letese.urssaf.fr.
Bon à savoir : le TESE remplace le titre emploi entreprise occasionnel et le chèque-emploi occasionnel pour les petites entreprises.
Fascicule mis à jour le 2 octobre 2019.
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