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Faut-il un PV de carence à l’issue du premier tour du CSE ?

Un procès-verbal de carence est un document permettant de constater la carence de candidats aux élections professionnelles du comité social et économique.

Le procès-verbal de carence doit être établi, à l’issue du processus électoral dès lors que le comité social et économique (CSE) n’a pu être mis en place.

Un procès-verbal de carence doit être établi pour chaque collège concerné par la carence ainsi que pour les suppléants.

Dans l’hypothèse où aucun candidat ne s’est présenté au premier et au deuxième tour, ou si le quorum n’est pas atteint lors du premier tour et qu’au deuxième tour aucun candidat ne s’est présenté alors un procès-verbal de carence doit être établi.

Un procès-verbal de carence n’a pas nécessairement à être dressé à l’issue du premier tour dès lors qu’un second tour doit avoir lieu – (Cass. soc., 7 janv. 1998, no 97-60.301).

A savoir : Tant que les élections ne sont pas arrivées à leur terme, aucun texte de loi n’impose d’établir un procès-verbal de carence.

Le procès-verbal de carence est un document permettant de prouver que l’employeur n’est pas responsable de l’absence de salariés élus dans l’entreprise. Sans le procès-verbal de carence, l’employeur n’est pas en mesure de le justifier et risque plusieurs sanctions dont le délit d’entrave.

Lors du premier tour, si aucun candidat ne s’est présenté, l’employeur doit informer les salariés de la carence au premier tour et de l’organisation du deuxième tour. A noter que les organisations syndicales bénéficient d’un monopole lors du 1er tour. Dès lors qu’il y a une absence de résultat au deuxième tour, l’employeur doit informer les salariés de l’entreprise en affichant le procès-verbal de carence et le transmettre dans un délai de 15 jours à l’Inspection du travail. Un exemplaire doit être adressé au prestataire chargé par le ministre du travail de collecter les résultats des élections.

Le procès-verbal de carence est un document Cerfa n° 15248*03, disponible sur le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

A noter : Le procès-verbal de carence permet de constater que les élections n’ont débouché à aucun résultat – (L.2314-5 ; L.2324-8 ; L.2328-1 du Code du travail)

 

Fascicule mis à jour le 2 octobre 2019.

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