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L’Opposabilité des Circulaires ou Instructions à l’URSSAF

Lorsque l’employeur a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales conformément à une circulaire ou une instruction ministérielle, l’URSSAF ne peut procéder à une rectification.

L’organisme de recouvrement ne peut également, lors d’un contrôle, procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l’interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise nouvellement par l’administration – (L.243-6-2 du Code du travail).

La personne contrôlée peut notamment invoquer la circulaire appliquée pour faire obstacle à la procédure de redressement effectuée par l’URSSAF.

Bon à savoir : Les circulaires édictés par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) obéissent à un régime différent.

 

Conditions d’opposabilité des circulaires ou instructions ministérielles

Conformément à la circulaire DSS/5C/2006-72 du 21 février 2006 relative à l’opposabilité des circulaires et instructions ministérielles publiées et au rescrit social, pour être opposable à l’URSSAF, la circulaire doit notamment être :

  • édictée par le Ministre chargé de la sécurité sociale et revêtir le timbre de la Direction de la sécurité sociale ;
  • publiée sur un site relevant du Premier Ministre dont la liste a été publiée par décret sauf décision contraire prise par arrêté du Premier Ministre.

Depuis le 1er janvier 2019, les circulaires ou instructions ministérielles doivent être publiées dans les 4 mois suivant leur signature. Elles sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées dans ce délai.

La législation sur laquelle s’appuie la circulaire doit être applicable. Elle ne doit pas être remise en cause par une autre disposition.

Les circulaires ou les instructions ministérielles servant de fondement doivent être en vigueur. Elles ne doivent en aucun cas avoir été abrogées.

 

Les garanties du cotisant

Pour se prévaloir du principe d’opposabilité des circulaires ou instructions ministérielles, l’employeur doit adresser sa requête par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’employeur peut notamment invoquer l’opposabilité des circulaires ou instructions pour contester un redressement.

Cependant, il ne peut invoquer ce principe pour contester la lettre d’observations émise par l’URSSAF dans le cadre de la procédure de redressement visée.

 

La spécificité des autres circulaires

Contrairement aux circulaires ou instructions ministérielles, l’employeur ne peut se prévaloir du principe d’opposabilité des circulaires de l’ACOSS.

Ainsi, les circulaires de l’ ACOSS ne peuvent être imposées à l’URSSAF.

Bon à savoir : A l’instar du principe d’opposabilité des circulaires ou instructions ministérielles, le rescrit social est une autre garantie offerte au cotisant.

 

 

Fascicule mis à jour le 16 octobre 2019.

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