Le contentieux de la sécurité sociale : fonctionnement
Il existe plusieurs contentieux au sein de la sécurité sociale. Ces contentieux sont d’ailleurs jugés dans des juridictions compétentes distinctes en fonction de leur nature.
Le contentieux de la sécurité sociale à la particularité de mettre en œuvre une relation tripartite entre : l’assuré (salarié), l’employeur et l’organisme de sécurité sociale.
Traditionnellement, on peut distinguer deux types de contentieux de la sécurité sociale, le contentieux général et le contentieux spécial.
1. Le contentieux général : Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)
Le Code de la sécurité social prévoit qu’il s’agit du contentieux qui « règle les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale » et « qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux. »
Les principaux litiges du contentieux général sont les suivants :
- Assujetissement et affiliation des personnes à un régime de sécurité sociale
- Assiette et recouvrement des cotisations
- Attribution des prestations de sécurité sociale
Enfin, à titre exceptionnel, le contentieux général est également compétent s’agissant de certaines taxes ou contributions sociales Ex : CSG, CRDS…
La procédure se déroule en deux étapes. En effet, le demandeur doit nécessairement saisir la « Commission de Recours Amiable » la CRA qui est une phase de résolution amiable avant de saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) lors d’une phase contentieuse.
La saisine de la commission de recours amiable (CRA)
La CRA doit être saisie obligatoirement dans les 2 mois à compter de la notification, par l’organisme de sécurité sociale, de la décision contestée, et ce y compris si ladite décision est une mise en demeure de redressement de cotisations sociales.
Une fois ce délai écoulé, la décision devient définitive et le requérant ne peut plus en contester la validité, même par voie d’exception.
En revanche, il n’y a pas forclusion si la notification de la décision ne mentionne pas ce délai ou si l’organisme de sécurité sociale se trouve dans l’impossibilité d’apporter la preuve de la date de notification.
La CRA délivre un avis qu’elle remet aux personnes intéressées mais si dans le délai d’un mois, le conseil d’administration de la CRA n’a pas statué, la demande est rejetée de manière implicite.
La décision pourra, quoi qu’il arrive, être contestée devant le TASS.
La saisine du Tribunal (TASS)
Il doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision par le conseil d’administration de la CRA, ou à l’expiration du délai d’un mois dont disposait la CRA pour statuer.
Au-delà de 4 000 € ou en cas de demande indéterminée il est possible d’interjeter appel dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
La procédure d’appel a lieu devant le Chambre sociale de la Cour d’appel.
2. Les contentieux spéciaux ou contentieux techniques
Il existe ce que l’on nomme le contentieux de l’incapacité. Le Tribunal compétent est le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).
Il est compétent pour connaître les litiges liés à des contestations relatives à l’état d’invalidité ou d’inaptitude au travail non professionnelle. Il est compétent également s’agissant de la fixation du taux d’incapacité permanente de travail en cas d’accident de travail et de maladie professionnelle.
Le recours devant le TCI doit être formé dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée. La contestation peut être soumise préalablement à la CRA, mais cela n’est pas obligatoire. Les jugements du TCI, peuvent être contestés devant la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail. (CNITAAT)
Il existe un contentieux plus technique encore qui est celui de la tarification des accidents du travail.
Il s’agit du contentieux qui concerne les contestations relatives aux décisions prises par les caisses régionales d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) en matière de fixation du taux de cotisations, d’imposition de cotisations supplémentaires et de contributions dues par certains employeurs pour l’alimentation du fonds commun des accidents du travail. C’est la CNITAAT qui est compétente en premier et dernier ressort et le recours doit être porté dans les 2 mois suivants la notification de la décision contestée. A noter qu’un recours amiable peut être introduit dans un premier temps auprès de la CARSAT.
Enfin, le contentieux relatif aux fautes, fraudes, abus en lien avec l’exercice d’une profession, intéresse l’ordre professionnel de cette profession.
On parlera alors du contentieux spécial ou technique. Le plus souvent, il s’agit de la section dite assurances sociales de la chambre disciplinaire de l’ordre professionnel dont relève l’auteur. Notons à ce titre, qu’une expertise médicale est obligatoire en cas de contestation d’ordre médical.
Fascicule mis à jour le 1 juillet 2017.
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