Fascicules et modèles gratuits rédigés par des avocats spécialisés.

Modèle – Certificat de travail

La remise du certificat de travail par l’employeur au salarié est une obligation légale.

Ce document doit comporter plusieurs mentions obligatoires et doit être remis aussi bien en CDI qu’en CDD.

 

Le non-respect de cette disposition législative est susceptible d’entraîner une amende pouvant atteindre 750 € pour les personnes physique et 3 750 € pour les personnes morales.

 

Le certificat de travail peut être envoyé par courrier avec accusé de réception, ou encore être remis en main propre contre décharge signée. Il doit être remis lorsque la période de préavis se termine. En cas de dispense de préavis, il convient de remettre le certificat, le jour ou le contrat prend fin.

 

Il n’est pas souhaité que le certificat de travail comporte plus de mentions que celles qui sont déjà obligatoires.

 

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • Identité des parties – salarié / employeur (nom, adresse, raison sociale, lieu du siège)
  • Période et nature de l’emploi– Date d’entrée et de sortie, qualification exacte du poste et la période correspondante
  • Complémentaire santé – Si le salarié bénéficie du maintien de sa couverture santé pendant la période de chômage
  • Prévoyance – Si le salarié bénéficie du maintien de sa couverture prévoyance pendant la période de chômage
  • Date et signature de l’employeur

 

A noter qu’il est interdit d’insérer une mention pouvant nuire au salarié sur le certificat de travail.

 

Trouver ci-dessous notre modèle de lettre de mise à pied conservatoire :

 


En tête de la société

 

 

 

Madame/Monsieur—————

Responsable Ressources Humaine

Fait à ———-, le —————

Madame/Monsieur ————-

Adresse———

Lettre avec accusé de réception N°LRAR : ———–

Objet : Certificat de travail

 

Madame/Monsieur ————-

 

Je soussigné(e), ——– (Nom, Prénom du Représentant de la société), ————— (Intitulé de la fonction Ex : Responsable Ressources Humaines) au sein de la société ——— (Nom de la société) dont le siège social est situé au ——— (Adresse du siège social), certifie que Madame/Monsieur ———-(Nom, Prénom) résidant au ———-(Adresse du salarié) a occupé la fonction de ———– (Intitulé exact du poste) du ——— (Date d’entrée) au ———- (Date de sortie)

[Si plusieurs fonctions exercées :

  • 1er poste intitulé exact du ——- au ——–
  • 2ème poste intitulé exact du ——- au ——–
  • 3ème poste intitulé exact du ——- au ——–]

En cas de complémentaire santé ou prévoyance :

Madame/Monsieur ——-(Nom, Prénom) bénéficie du maintien de sa couverture santé ———- (Nom de la couverture) jusqu’au ——– (date de prescription du maintien de la couverture) et/ou du maintien des garanties suivantes : ———(décès, invalidité …)

 

Je vous prie Cher /Chère Monsieur/Madame, de bien vouloir croire en l’expression de nos salutations distinguées.

Signature

 

Titre/Responsable des Ressources Humaines

 

Bas de page de la société


Fiche pratique mise à jour le 12 décembre 2017

Tous droits réservés.

 -

 Se séparer d’un salarié avec MaitreData.com.

Maitre Data