Résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé

Le décret du 24 novembre 2020 n°2020-1438 permet la résiliation des contrats d’assurance et complémentaire santé.

Le décret prévoit des mesures qui vont être intégrées à la fois au Code des assurances ; au Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.

Bon à savoir : Ces mesures sont entrées en application ce mardi 1er décembre 2020 et s’appliquent aux contrats en cours – (  art. 4, Décret n° 2020-1438).

Elargissement du droit de résiliation

Les contrats concernés

La possibilité de résiliation sans frais et pénalités des contrats tacitement reconductibles après l’expiration d’une année à compter de la première souscription prévue par   l’article L.113-15-2 du Code des assurances est désormais ouverte aux :

  • contrats garantissant le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés lors d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident qui ne sont couverts par aucune autre garantie (sauf celles assurant les risques décès, les ITT ou invalidités, la protection juridique, la responsabilité civile, la nuptialité-natalité, l’hospitalisation).

Bon à savoir : Ce droit de résiliation est aussi donné à l’employeur lorsqu’il souscrit ce type de contrat au profit de ses salariés – (  R.113-11 du Code des assurances).

 

Cas particulier pour l’employeur

Il y a une obligation pour l’assureur de mentionner dans chaque contrat d’assurance ce droit de résiliation et de le rappeler avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation – (  L.113-15-2 du Code des assurances).

Cependant lorsque les contrats sont souscrits par l’employeur, cette obligation est respectée si le droit de résiliation est indiqué sur l’avis annuel de cotisations ou sur la communication annuelle prévue au premier alinéa de l’article L.871-1 du Code de la sécurité sociale – (  R.113-12 V du Code des assurances).

 

Résiliation par le nouvel assureur

Lorsque le nouvel assureur est chargé de résilier le précédent contrat, il doit le notifier à l’ancien assureur en indiquant, outre la référence du contrat, le nom du nouvel assureur et le nom du souscripteur ainsi que l’adresse de ce dernier – (  art. 1 3° c, Décret n° 2020-1438).

 

Formes de la résiliation

S’agissant des opérations de prévoyance collective et obligatoire, le décret a simplifié la résiliation d’un contrat souscrit auprès d’une institution de prévoyance puisqu’elle n’est plus nécessairement notifiée par envoi recommandée mais peut être opérée par :

  • lettre ou tout support durable ;
  • déclaration au siège social de l’institution de prévoyance ou chez son représentant ;
  • acte extrajudiciaire ;
  • tout autre moyen prévu par le contrat ou règlement ;
  • le même mode de communication à distance utilisée par l’institution de prévoyance afin de proposer à l’assuré un nouveau contrat ou une nouvelle adhésion – (R932-1-6 du Code de la sécurité sociale).

Exemple : L’assurance appelle pour proposer un nouveau contrat d’assurance, l’assuré pourra à cette occasion résilier par téléphone directement son contrat actuel.

 

Renforcement du droit de résiliation

Ce décret créé un nouvel article qui renforce le droit de résiliation sans frais et pénalités après la première année de souscription.

La résiliation du contrat d’assurance garantissant en dehors de leur activité professionnelle le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie à l’exception de certaine est réputée acquise dès lors qu’elle respecte les conditions de l’article L. 932-12-1 et ce même :

  • lorsque la dénonciation ou la résiliation intervient postérieurement à la date limite d’exercice de ce droit ;
  • lorsque la dénonciation ou résiliation est fondée sur un motif légal mais non applicable en l’espèce ;
  • lorsque la dénonciation ou résiliation n’est fondée sur aucun motif – (L. 932-12-1 du Code de la sécurité sociale).

 

Différentes étapes de la résiliation

Les différentes étapes de la résiliation font l’objet de nouveaux articles : R. 931-1-6-3 du Code de la sécurité sociale et   R. 221-6.-I du Code de la mutualité.

Ces nouveaux articles prévoient que lorsque la résiliation a été notifiée à l’organisme, ce dernier communique à l’adhérent un avis de dénonciation ou de résiliation indiquant la date de prise d’effet:

  • par tout support durable ;
  • mentionnant son droit à être remboursé la partie de la cotisation résiliée dans un délai de 30 jours.

En cas de résiliation par le nouvel organisme, l’adhérent qui souhaite passer par cette intermédiaire doit en faire la demande : sur support durable et en manifestant sa volonté de résilier le contrat et de souscrire auprès de ce nouvel organisme.

Le nouvel organisme notifie cette résiliation ou dénonciation :

  • par lettre recommandée physique ou électronique ;
  • précisant les mentions prévues à cet effet (nom et adresse de l’adhérent, référence du contrat, … .

Il précise, à l’aide de cette notification qu’il assure la continuité de la couverture durant la résiliation.

Bon à savoir : La date de réception est présumée être le jour suivant la date d’envoi de cette notification dont le cachet de la poste ou la preuve de dépôt fait foi.

Il convient de noter que le nouveau et l’ancien contrat d’assurance ne peuvent s’appliquer en même temps. Ainsi le nouveau contrat sera effectif seulement après la résiliation de l’ancien.

 

 

Fascicule mis à jour le 2 décembre 2020.

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