La fixation du salaire : liberté de principe et limites

Par principe, le montant du salaire octroyé par l’employeur est libre. Il existe en effet un principe de libre fixation du salaire. Mais ce principe n’est pas absolu et connaît quelques limites.

 

Le principe de la liberté de fixation du salaire

Ce principe veut que le montant du salaire ainsi que les différents avantages accordés en contrepartie du travail soient fixés librement entre le salarié et l’employeur.

C’est, en général, au cours de l’entretien d’embauche que les deux parties se mettent d’accord sur la rémunération.

Plusieurs modes de fixation du salaire sont possibles :

  • au temps, en fonction de la durée de travail effectif (c’est le mode le plus courant) ;
  • au rendement, en fonction de normes connues et définies préalablement (travail aux pièces, prime…) ;
  • au forfait.

Dans tous les cas, doivent être respectés :

  • les règles relatives au SMIC ;
  • les salaires minimaux et les éléments de rémunération prévus par les conventions ou accords collectifs applicables, ou l’usage éventuellement en vigueur dans l’entreprise ;
  • le principe d’égalité de rémunération entre femmes et hommes ;
  • la non-discrimination (notamment syndicale).

 

Les limitations à la liberté de fixation du salaire

Le principe de la liberté de fixation du salaire individuel est limité par la loi (articles L.3231-2 du Code du travail et suivants) :

– aucun salarié ne peut être rémunéré à un taux inférieur au SMIC ;

  1. certaines conventions et accords collectifs prévoient une rémunération minimale qui s’impose aux employeurs relevant de cette convention ;
  2. l’employeur doit respecter le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;
  3. les différences de salaire entre les employés d’une même entreprise ne peuvent pas être fondées sur des critères discriminatoires énumérés par la loi.

 

Modification du salaire

Une limitation importante à la liberté de fixation du salaire découle des conséquences en cas de modification. Le montant du salaire et le mode de rémunération constituent des éléments du contrat de travail qui peuvent être modifiés uniquement avec l’accord du salarié.

Le refus du salarié ne peut constituer une faute, mais il peut néanmoins entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques, sanction disciplinaire…).

 

Retenues sur salaire

Une seconde limitation à ce principe tient au fait que la rémunération peut être réduite proportionnellement à la durée de l’absence du salarié, ou en cas de suspension du contrat de travail (cas d’une absence pour maladie, d’une grève…).

Une retenue sur salaire est possible lorsque le salarié doit rembourser l’employeur pour la fourniture :

  • d’outils et instruments nécessaire au travail,
  • de matière ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage,
  • de sommes avancées pour l’acquisition de ces objets – (L.3251-2 du Code du travail).

 

 

Me Nicolas BECK

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 21 mars 2024.

Tous droits réservés.

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