En vigueur
Article L3231-2 Code du travail
Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles :
1° La garantie de leur pouvoir d'achat ;
2° Une participation au développement économique de la nation.
SMIC : Quel régime juridique ?
Le SMIC correspond au salaire horaire minimum prévu par loi, en deçà de son montant l’employeur est en infraction de la législation sociale.
La fixation du salaire : liberté de principe et limites
Par principe, le montant du salaire octroyé par l'employeur est libre. Il existe en effet un principe de libre fixation du salaire. Mais ce principe n'est pas absolu et connaît quelques limites.
