En vigueur
Article L3231-3 Code du travail
Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.
SMIC : Quel régime juridique ?
Le SMIC correspond au salaire horaire minimum prévu par loi, en deçà de son montant l’employeur est en infraction de la législation sociale.
L’Interdiction des Clauses d’Indexation sur les Salaires
L’employeur dispose de la liberté de fixer les salaires sous réserve du respect de certaines limites tenant en l’occurrence au smic, aux salaires minima conventionnels, aux discriminations…
Source : DILA