Salaire : les mentions obligatoires du bulletin de paie et les mentions interdites
L’obligation d’émettre un bulletin de paie
Selon l’article L.3243-2 du Code du travail, l’employeur doit en principe remettre au salarié un bulletin de paie lors du paiement du salaire.
L’article L.3243-4 du Code du travail ajoute que l’employeur est tenu de conserver un double des bulletins de paie des salariés pendant 5 ans.
Les mentions obligatoires du bulletin de paie
L’article L.3243-2 du Code du travail prévoit que les mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie sont déterminées par décret.
Ainsi, les articles R.3243-1 du Code du travail et suivants imposent les mentions obligatoires suivantes :
- Des éléments d’indentification par rapport à l’employeur et au salarié, à savoir :
Le nom et l’adresse de l’employeur, le Code APE, la convention collective applicable, le nom et l’emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle, la période et le nombre d’heures de travail (en distinguant les heures au taux normal et les éventuelles heures supplémentaires), la nature et le volume du forfait pour les salariés au forfait, la nature et le montant des accessoires de salaire qui sont soumis aux cotisations salariales et patronales.
- Des éléments sur le salaire, à savoir :
La rémunération brute du salarié, le montant et l’assiette des cotisations et contributions, les taux de cotisations et contributions sociales, la nature et le montant des autres versements et retenues, le montant effectivement perçu par le salarié, la date de paiement du salaire, les dates de congés et le montant de l’indemnité de congés payés en cas de prise de congés sur la période concernée par le bulletin de paie.
- Des éléments sur les cotisations et contributions sociales, à savoir :
Le montant des cotisations de protection sociale, le montant total des exonérations et exemptions, le montant total versé par l’employeur, et le montant correspondant à l’évolution de la rémunération en lien avec la suppression des cotisations chômage et maladie.
- Le montant net à payer avant impôt et le montant de l’impôt sur le revenu qui est prélevé à la source.
- Le montant net social (après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires).
- L’impôt sur le revenu, à savoir :
Le montant net imposable servant de base pour le calcul du prélèvement à la source, le cumul annuel des montants nets imposables, le montant de l’impôt sur le revenu, le cumul annuel des montants de l’impôt sur le revenu, le montant net des heures supplémentaires et / ou complémentaires exonérées, et leur cumul.
- La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail service-public.fr.
- Le nombre d’heures indemnisées en cas d’activité partielle.
Enfin, le bulletin de paie doit comporter de manière apparente, une mention incitant le salarié à conserver ledit document sans limitation de durée – (R.3243-5 du Code du travail).
Les mentions interdites sur le bulletin de paie
Sur le bulletin de paie, l’employeur ne doit pas faire figurer l’exercice du droit de grève du salarié, ou encore ses fonctions de représentant du personnel. Dans ce dernier cas, l’employeur devra établir et fournir au salarié une fiche annexée au bulletin de paie mentionnant la nature et le montant de la rémunération liée à l’activité de représentant du personnel.
Ces dispositions sont prévues à l’article R.3243-4 du Code du travail.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 06 décembre 2023.
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