Régime social de l’intéressement

Les sommes versées aux salariés dans le cadre de l’intéressement et au titre de l’éventuel supplément ne sont pas considérées comme un salaire  pour l’application du droit du travail et de la sécurité sociale. En conséquence, elles ne sont pas soumises à cotisations sociales.

 

Exonération de charges sociales

Les sommes attribuées aux salariés en vertu d’un accord d’intéressement ou au titre du supplément éventuel d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale pour l’application de la législation de la Sécurité sociale – (L.3312-4 du Code du travail).

En conséquence, elles sont exonérées de charges sociales dès lors que l’accord respecte les principes fondamentaux suivants :

  • le caractère collectif de l’intéressement, tant au niveau du mode de calcul que du mode de la formule de distribution ;
  • le caractère aléatoire de la formule d’intéressement retenue ;
  • le principe de non-substitution ;
  • les formalités de conclusion et les règles de dépôt.

CSG-CRDS, forfait social et intéressement

Les sommes versées au titre de l’intéressement sont intégralement soumises à la CSG et la CRDS.

Cela concerne également les primes d’intéressement revenant aux apprentis alors même que leurs salaires sont exonérés de CSG-CRDS – (  Lettre-circ. ACOSS no 2015-47, 20 oct. 2015).

En ce qui concerne le forfait social à la charge de l’employeur, il convient de noter que les sommes versées au titre de l’intéressement n’y sont pas assujetties, et ce de manière pérenne, dans les entreprises de moins de 250 salariés (  L. no 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 16 I, 1ºb ; L.137-15 du Code de la sécurité sociale). Le forfait social n’est donc dû qu’à compter de la 6ème année civile pour ces entreprises – (L. no 2019-486, 22 mai 2019, art. 11 et 155 ; L.130-1 du Code de la sécurité sociale ; Instr. intermin.DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252, 19 déc. 2019, question 22).

Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le forfait social est dû au taux de 20 % – (L.137-15 du Code de la sécurité sociale et suivants). Toutefois, le taux de forfait social est de 16 % si les sommes sont affectées à un Perco ou Pereco remplissant cumulativement les deux conditions suivantes (Perco +) :

  • la gestion pilotée est la modalité par défaut du Perco/Pereco, c’est-à-dire l’allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de la date prévisible de départ à la retraite ;
  • et dans le cadre de cette gestion pilotée, le portefeuille de parts détenu comporte au moins 7 % (Perco) ou 10 % (Pereco) de titres destinés au financement des PME et ETI.

Bon à savoir : L’intéressement versé aux dirigeants non titulaires d’un contrat de travail n’a pas le caractère de revenu professionnel et n’est donc pas soumis à cotisations sociales. Il est soumis à CSG et CRDS et au forfait social – (L.137-15 du Code de la sécurité sociale).

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 22 septembre 2021.

Tous droits réservés.

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  • Journal Officiel02 mai 2025

    1 LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)

  • Les rubriques Allégements généraux, Exonérations zonées, Exonération Aide à domicile et Remboursements de frais professionnels ont été actualisées.

    BOSS actualité30 avril 2025

    Mise à jour Mise à jour du 30/04/2025 

    Allègements généraux
    Paragraphes 420, 430, 460et 480 à 500: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 
    Paragraphes 1500 et 1510: Correction d'un oubli de mise à jour au 1er janvier 2025. 

    Exonérations zonées
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 340et 350: Correction, dans la version du 1er avril 2025, d'une ancienne mise à jour erronée. Pour être éligible à l'exonération ZRR, le siège social de l'organisme doit être situé dans la zone au moment où est appliquée l'exonération, et non avant le 1er novembre 2007. 
    Paragraphes 1380, 1400, 1420, 1480, 1530, 1550 et 1580: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 

    Exonération Aide à domicile
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 330 à 360: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage. 

    Remboursements de frais professionnels
    Paragraphe 1940: Les barèmes kilométriques fixés par l'administration fiscale sont inchangés en 2025.

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