Régime social de l’intéressement
Les sommes versées aux salariés dans le cadre de l’intéressement et au titre de l’éventuel supplément ne sont pas considérées comme un salaire pour l’application du droit du travail et de la sécurité sociale. En conséquence, elles ne sont pas soumises à cotisations sociales.
Exonération de charges sociales
Les sommes attribuées aux salariés en vertu d’un accord d’intéressement ou au titre du supplément éventuel d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale pour l’application de la législation de la Sécurité sociale – (L.3312-4 du Code du travail).
En conséquence, elles sont exonérées de charges sociales dès lors que l’accord respecte les principes fondamentaux suivants :
- le caractère collectif de l’intéressement, tant au niveau du mode de calcul que du mode de la formule de distribution ;
- le caractère aléatoire de la formule d’intéressement retenue ;
- le principe de non-substitution ;
- les formalités de conclusion et les règles de dépôt.
CSG-CRDS, forfait social et intéressement
Les sommes versées au titre de l’intéressement sont intégralement soumises à la CSG et la CRDS.
Cela concerne également les primes d’intéressement revenant aux apprentis alors même que leurs salaires sont exonérés de CSG-CRDS – ( Lettre-circ. ACOSS no 2015-47, 20 oct. 2015).
En ce qui concerne le forfait social à la charge de l’employeur, il convient de noter que les sommes versées au titre de l’intéressement n’y sont pas assujetties, et ce de manière pérenne, dans les entreprises de moins de 250 salariés ( L. no 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 16 I, 1ºb ; L.137-15 du Code de la sécurité sociale). Le forfait social n’est donc dû qu’à compter de la 6ème année civile pour ces entreprises – (L. no 2019-486, 22 mai 2019, art. 11 et 155 ; L.130-1 du Code de la sécurité sociale ; Instr. intermin.DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252, 19 déc. 2019, question 22).
Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le forfait social est dû au taux de 20 % – (L.137-15 du Code de la sécurité sociale et suivants). Toutefois, le taux de forfait social est de 16 % si les sommes sont affectées à un Perco ou Pereco remplissant cumulativement les deux conditions suivantes (Perco +) :
- la gestion pilotée est la modalité par défaut du Perco/Pereco, c’est-à-dire l’allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de la date prévisible de départ à la retraite ;
- et dans le cadre de cette gestion pilotée, le portefeuille de parts détenu comporte au moins 7 % (Perco) ou 10 % (Pereco) de titres destinés au financement des PME et ETI.
Bon à savoir : L’intéressement versé aux dirigeants non titulaires d’un contrat de travail n’a pas le caractère de revenu professionnel et n’est donc pas soumis à cotisations sociales. Il est soumis à CSG et CRDS et au forfait social – (L.137-15 du Code de la sécurité sociale).
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 22 septembre 2021.
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