Activité partielle : Réduction d’activité durable, Nouveaux taux, Nouvelles annexes

Plusieurs décrets venant modifier le régime de l’activité partielle ont été publiés fin janvier. Les modifications apportées au régime sont les suivantes :

 

Le Décret n°2021-70 du 27 janvier 2021 qui vient principalement ajouter des secteurs à l’annexe 1 et l’annexe 2 bénéficiant d’un taux horaire de l’allocation majorée.

Le fait d’appartenir à ces secteurs permet à l’employeur d’espérer sous réserve des dispositions de sa convention de branche, d’un reste à charge moindre voire dans certains cas nul.

Bon à savoir : Il s’agit d’ajout de plusieurs secteurs et non de suppression.

Les annexes 1 et 2 fixées par le décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020 se rapproche de la liste des secteurs S1 et S1 bis.

Pour rappel, les secteurs S1 sont les secteurs très fortement impactés par la crise et les secteur S1 bis sont les secteurs dépendants des activités listées dans le secteur S1. La logique est donc la même avec les annexes 1 et 2.

 

Le Décret n°2021-88 du 29 janvier 2021 relatif à l’activité partielle et dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable, ce décret diffère au 1er mars 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute.

Bon à savoir : Ce décret vient modifier le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 qui prévoyait la baisse de l’indemnisation pour le salarié initialement en février.

 

Le Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 concernant les taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. Ce décret prolonge jusqu’au 28 février 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle.

Bon à savoir : Ce décret vient modifier le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 en ce qu’il décale la date de l’article 2 prévue pour le 31 janvier 2021 par celle du 28 février 2021, il décale également les dates prévues à l’article 3 du décret du n° 2020-1786 du 30 décembre 2020.

 

Une synthèse claire du gouvernement

Afin de vous y retrouver le gouvernement met à disposition sur le site service public un récapitulatif claire par période distinguant entre les différents cas de figures.

 

Fascicule mis à jour le 31 janvier 2021.

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