Quel dispositif d’indemnisation pour garde d’enfant?

Environ 10 jours après la rentrée scolaire, 32 établissements et 524 classes ont déjà fermés leurs portes en raison de l’identification de cas de Covid-19. Dans ce contexte il était difficile, pour le gouvernement, de ne pas réagir.

Olivier Véran, Ministre de la santé, a donc fait part dans un communiqué de presse des mesures que le gouvernement s’engage à tenir pour venir en aide aux parents contraints de garder leurs enfants.

Ce qu’il faut retenir à propos du communiqué de presse du 9 septembre 2020 et des mesures prises pour aider les parents qui sont dans l’impossibilité d’aller travailler.

 

  • Dans quelles hypothèses ?
  • lors de la fermeture de l’établissement scolaire de l’enfant. A noter toutefois, cela ne vaut que pour les enfants inscrits à la crèche, à l’école ou au collège
  • lorsque l’enfant est identifié par l’Assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectées

Si la situation du parent correspond à l’un des cas cités, alors il pourra prétendre à un revenu de remplacement dès son premier jour d’arrêt et au plus tard jusqu’à la fin de son isolement.

 

  •  Conditions à remplir
  • incapacité de télétravail des deux parents
  • justificatif attestant soit de la fermeture de la classe soit de la situation de cas-contact de l’enfant
  • Les différents mécanismes d’indemnisation par rapport au secteur d’activité du parent 
  • pour les salariés du secteur privé : placement en situation d’activité partielle
  • pour les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public : indemnités journalières après avoir déposé leur déclaration sur https://declare.ameli.fr/
  • pour les fonctionnaires : placement en autorisation spéciale d’absence (ASA)

 

Bon à savoir : Cette indemnisation ne peut être perçue que par un seul parent par foyer. Cela s’inscrit dans la logique voulant que pour garder un enfant malade, un seul parent suffit. Ainsi cette indemnisation va permettre de pallier à la perte de revenu pour le parent contraint de garder son enfant.

 

  • A partir de quelle date ce dispositif d’indemnisation sera effectif ?

Les dispositifs d’indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020. Il est donc efficace dans la mesure où il concerne tous les arrêts depuis la rentrée scolaire.

 

 

Fascicule mis à jour le 15 septembre 2020.

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