Rupture d’un CDD à l’initiative du salarié : faut-il payer la prime de précarité ?

La fin de CDD est très largement encadrée par le législateur et la jurisprudence, si certains cas sont déjà connus comme l’absence de prime de précarité en cas de rupture pour faute grave d’autres sont moins évidents comme la démission du salarié et la conclusion d’un accord avec ce dernier.

Les cas de non-versement de l’indemnité de fin de contrat

A la fin d’un CDD, doit être versée une indemnité de précarité, aussi appelée « indemnité de fin de contrat ». Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de respecter cette obligation dans 4 cas particuliers.

L’article L.1243-10 du Code du travail énumère ces exceptions :

  • lorsque le contrat est à caractère saisonnier ou destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes
  • lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise pendant ses vacances scolaires ou universitaires
  • lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un CDI afin d’occuper le même poste et une rémunération équivalente
  • lorsque le salarié est à l’initiative de la rupture du CDD, en cas de faute grave de ce dernier ou en cas de force majeur

Ainsi lorsque le salarié est à l’initiative de la rupture du CDD, l’employeur sera libéré du versement de l’indemnité de fin de contrat.

Néanmoins si le salarié rompt son contrat d’un commun accord avec son employeur, l’application de l’article L.1243-10 du Code du travail devient incertain.

 

Indemnité de précarité et rupture du CDD d’un commun accord

La solution a été donnée par un arrêt de la Cour de cassation,   Cass. soc, du 6 octobre 2015, n° 14–19126.

Dans cet arrêt, une salariée a mis fin à son CDD d’un commun accord avec son employeur. Celui-ci a alors précisé dans la convention de rupture anticipée, signée par les deux parties, qu’elle ne percevra aucune indemnité de précarité.

La question était donc de savoir si une rupture anticipée d’un CDD décidée à l’amiable pouvait empêcher le versement de l’indemnité de fin de contrat par l’employeur.

La Cour de cassation a répondu par la négative en rappelant que l’accord amiable concernant la rupture anticipée d’un CDD a seulement pour effet de mettre fin aux relations des parties. En dehors des cas prévus par la loi (cité précédemment), le versement de l’indemnité de précarité est dû par l’employeur.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 14 septembre 2020.

Tous droits réservés.

-

 

Maitre Data