Les apports de la loi santé en 2022 et ses décrêts d’application
Décrets d’application de la loi Santé
Pour rappel, la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 fait suite à l’ANI du 9 décembre 2020. La plupart de ses mesures sont entrées en vigueur au 31 mars 2022 et nécessitaient un décret d’application.
Ainsi, à titre de rappel, ce sont 3 décrets d’application qui sont parus les 16 et 18 mars 2022.
Document unique d’évaluation des risques professionnels
Changement de l’obligation de mise à jour du DUERP
Le décret supprime l’obligation de mise à jour annuelle pour les entreprises de moins de 11 salariés.
A noter toutefois que ces dernières restent néanmoins soumises à l’obligation d’actualisation du DUERP pour toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur :
- un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les entreprises d’au moins 50 salariés ;
- sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Bon à savoir : Le décret précise que la mise à jour de ce programme annuel ou de la liste des actions de prévention doit être effectuée à chaque mise à jour du DUER, si nécessaire.
Conservation et mise à disposition du DUERP
Le CSE doit être consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour. Par ailleurs, le DUERP et ses versions antérieures doivent être tenus à la disposition des personnes intéressées pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration.
Pour les travailleurs et anciens travailleurs : seules les versions en vigueur durant leur période d’activité sont à leur disposition et la communication des versions antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments liés à l’activité du demandeur.
Le DUERP et ses mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et de dates fixées par décret pour les autres entreprises. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette obligation, l’employeur doit conserver les versions successives du DUERP en format papier ou dématérialisé. Ces dispositions s’appliquent uniquement aux versions en vigueur à compter du 31 mars 2022.
Un portail numérique doit être créé à cet effet et permettra d’y déposer toutes les versions et d’en assurer l’accès aux personnes intéressées à compter :
- Du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
- Du 1er juillet 2024 au plus tard pour les entreprises de moins de 150 salariés (un texte doit fixer les dates d’application en fonction de l’effectif).
Formation santé, sécurité et conditions de travail
La formation santé, sécurité, conditions de travail des membres du CSE passe à 5 jours minimum (auparavant 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés) lors du premier mandat.
En cas de renouvellement du mandat, la formation est de 3 jours, et de 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Cette formation est désormais également obligatoire pour les salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (sur demande à l’origine).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCO peuvent, à compter du 31 mars 2022, prendre en charge les coûts pédagogiques, la rémunération et les charges sociales des salariés concernés (dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation), les frais annexes de transports, de restauration et d’hébergement, les frais de garde d’enfant ou de parents à charge lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail.
Cette prise en charge n’est pas automatique, le CA de l’OPCO peut déterminer les priorités et critères de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.
Pour rappel : en principe ce financement est à la charge de l’employeur.
Visites de reprise
L’article R.4624-31 du Code du travail apporte une modification importante pour les arrêts maladie / accidents d’origine non professionnels : seules les absences d’au moins 60 jours (30 jours à l’origine) seront obligatoirement suivies d’une visite de reprise. Cette règle est valable pour les arrêts débutant après le 31 mars 2022.
Sans changement la visite de reprise reste obligatoire après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle (quelque soit la durée) et une absence d’au moins 30 jours pour accident de travail.
Visites de pré-reprise
La possibilité pour les salariés en arrêt de longue durée de bénéficier d’une visite de pré-reprise est désormais dans la partie législative du Code du travail – (L.4624-2-4 du Code du travail).
Pour les arrêts débutant après le 31 mars 2022, elle bénéficie aux salariés absents depuis plus de 30 jours (à l’origine 3 mois).
L’initiative d’organiser cet examen peut désormais également provenir du médecin du travail lorsque le retour du salarié à son poste est anticipé.
Bon à savoir : avant le 31 mars 2022, cette possibilité n’était ouverte qu’au salarié, son médecin traitant ou les services médicaux de l’assurance maladie.
Le salarié doit être informé de la possibilité de bénéficier de cette visite, le cas échéant à l’occasion du rendez-vous de liaison.
Rendez-vous de liaison pour les salariés absents depuis 30 jours
A compter du 31 mars 2022, le salarié absent depuis 30 jours peut bénéficier, à son initiative ou à celle de son employeur, d’un rendez-vous de liaison avec ce dernier, associant le service de prévention et de santé au travail.
L’employeur informe le salarié de la possibilité de solliciter l’organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus du salarié.
A cette occasion, l’employeur l’informe qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise avec le médecin du travail et des mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.
Visites « post-exposition »
Instaurée par la loi du 29 mai 2018, elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2021 et était, à l’origine, réservée aux salariés en fin de carrière ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé au cours de leur carrière.
A compter du 31 mars 2022, l’organisation de cette visite doit s’organiser :
- dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition des salariés à des risques particuliers pour leur santé/sécurité (visés à l’art. R.4624-23 du Code du travail) ;
- ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite.
La procédure dans le cadre de l’exposition
L’employeur informe le service de prévention et de santé au travail dès qu’il a connaissance de la cessation de l’exposition du salarié justifiant d’un suivi individuel renforcé à des risques particuliers ou du départ/mise à la retraite du salarié.
Le salarié est aussi informé par l’employeur de cette démarche. A défaut, il peut se rapprocher directement du SPST durant le mois précédant la cessation de l’exposition ou son départ et jusqu’à 6 mois après la cessation de l’exposition.
Rappel : visite de mi-carrière
Depuis le 31 mars 2022, une visite de mi- carrière est instituée durant l’année civile du 45ème anniversaire du travailleur.
Elle vise à :
- établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé ;
- évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours, de son âge et de son état de santé ;
- sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
A l’issue de cette visite le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec l’employeur et le salarié, des mesures d’adaptation du poste ou d’aménagement du temps de travail.
par Me Nicolas BECK
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 7 novembre 2022.
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