En vigueur
Article L4624-2-4 Code du travail
En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d'adaptation individuelles prévues à l'article L. 4624-3, organisé à l'initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé.
L'employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l'organisation de l'examen de préreprise.
Aperçu de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail - ( L. nº 2021-1018, 2 août 2021) transpose, en les précisant, les stipulations de l’accord national interprofessionnel (ANI)
Les apports de la loi santé en 2022 et ses décrêts d’application
Décrets d’application de la loi Santé
Source : DILA