En vigueur
Article L4624-2-3 Code du travail
Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai déterminé par décret.
Aperçu de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail - ( L. nº 2021-1018, 2 août 2021) transpose, en les précisant, les stipulations de l’accord national interprofessionnel (ANI)
