Taxe PUMa (protection universelle maladie) : Conditions d’exonération
Des contribuables exonérés
Un certain nombre de contribuables peuvent être exonérés de la taxe PUMa. Il s’agit notamment :
- Des personnes ayant des revenus d’activités professionnelles supérieurs à 10 % du PASS,
- Des personnes percevant une pension de retraite, une rente ou une allocation chômage,
- Des travailleurs détachés momentanément en France et accompagnés des membres de leur famille,
- Les frontaliers résidants en France et exerçant une activité professionnelle en Suisse ou percevant une pension d’origine suisse qui ont opté pour ne pas relever de l’assurance maladie en Suisse, et sont donc affiliés à l’assurance maladie en France. En effet, ces derniers sont déjà redevables d’une cotisation spécifique.
- Les enfants mineurs,
- Les ayants droits divorcés, qui ne bénéficient pas à un autre titre de l’assurance maladie, ayant souhaité conserver un maintien de droits pour eux-mêmes et leurs familles pendant 12 mois à compter de la date du divorce ; étant précisé que cette durée de 12 mois peut être prolongée jusqu’à ce que le dernier enfant ait atteint l’âge de 3 ans.
- Les personnes assujettis au régime des cultes.
Enfin, le mariage ou le PACS rend la taxe PUMa inapplicable si l’un des conjoints bénéficie de revenus professionnels de plus de 10 % du PASS ou perçoit une retraite.
Comment contester l’assujettissement et le montant de la taxe PUMa réclamée ?
Le cotisant, qui souhaite contester le principe et donc le montant de la cotisation qui lui est réclamée par l’URSSAF, doit saisir la CRA (Commission de Recours Amiable) au préalable, avant d’engager une éventuelle procédure devant le Tribunal Judiciaire.
Ce recours amiable doit être réalisé dans un délai de 2 mois à compter de la réception de l’appel de cotisation contesté.
Si ledit recours amiable fait l’objet d’un rejet, alors le cotisant peut décider de poursuivre sa contestation devant le Tribunal Judiciaire. Il dispose pour ce faire d’un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de rejet.
A défaut de réponse suite à son recours amiable dans le délai de 2 mois, le cotisant doit considérer sa demande comme étant rejetée. Dans ce cas, il doit également saisir le Tribunal Judiciaire dans les deux mois qui suivent la décision implicite de rejet.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 03 mai 2022.
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