En vigueur
Article R3262-10 Code du travail
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour.
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.
Nouvelles conditions d’utilisation des tickets restaurant
Dans l’optique de privilégier les restaurateurs et le pouvoir d’achat des ménages le gouvernement annonce un nouveau plafond d’utilisation des titres-restaurant.
Les conditions d’exonération des tickets-restaurants : un avantage pour l’employeur
L'utilisation des tickets restaurants présente des avantages aussi bien pour le salarié que pour son entreprise.
Titres-restaurants: 2023
Depuis le 1er janvier 2023, la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises passe de 5,92€ à 6,50€.
