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Écarts de rémunération Homme/femme : procédure de sanction

Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail apporte de nouvelle prérogative pour l’Inspection du travail.

Ainsi, si le score obtenu par la société n’est pas satisfaisant (depuis 3 ans, avec un score inférieur à 75) concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi un rapport sur cette situation. (D.1142-9 du Code du travail)

 

C’est le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi qui pourra le cas échéant prononcer une sanction. Le cas échéant, il devra en informer par tout moyen l’employeur.

 

Bon à savoir : Le directeur régional des entreprises devra être en mesure de conférer date certaine de la réception de la sanction par l’employeur et ce par tout moyen. Enfin, s’il souhaite sanctionner l’employeur, il devra nécessairement agir dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission du rapport communiqué par l’Inspection du travail.

 

A noter que si besoin, le directeur régional pourra inviter l’employeur à lui présenter ses observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa défaillance dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prorogé d’un mois à la demande de l’intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient. L’employeur peut à sa demande être entendu.

 

Dans la détermination de la sanction, le directeur régional tient compte des mesures prises par l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, de la bonne foi de l’employeur, ainsi que des motifs de défaillance dont il a justifiés, soit pour accorder à l’employeur le délai supplémentaire d’une durée maximale d’un an, soit pour déterminer le montant de la pénalité.

 

Le directeur régional devra le cas échéant prendre en considération :

  • La survenance de difficultés économiques de l’entreprise ;
  • Les restructurations ou fusions en cours ;
  • L’existence d’une procédure collective en cours.

En cas de pénalité, le directeur régional doit avertir l’employeur par notification motivée précisant le taux dans un délai de 2 mois à partir de l’expiration du délai accordé à l’employeur pour apporter ses observations.

 

Bon à savoir :  L’employeur devra transmettre à la DIRECCTE les revenus d’activité servant de base au calcul de la pénalité à défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié de l’entreprise et par mois compris dans l’année civile.

 

 

Fiche pratique mise à jour le 17 janvier 2019.

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