Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Egalité Hommes/Femmes : publication d’une instruction de la Direccte du Grant-Est du 25 janvier 2019

Dans la continuité du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 relatif à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et la loi n°2018-771 du 05 septembre 2018, la Direccte du Grand-Est vient de publier une instruction du 25 janvier 2019.

Cette instruction précise les modalités relatives à l’indexation des salaires en matière d’égalité hommes/femmes.

L’instruction précise ses modalités d’implication dans le cadre de son contrôle vis à vis de ces nouvelles obligations pour les entreprises tout en rappelant le calendrier de mise en œuvre.

L’instruction apporte des précisions aux services déconcentrés et aux agents de contrôle de l’Inspection du travail quant au calendrier de mise en œuvre. Elle prend des dispositions visant à s’assurer, dans un premiers temps, de l’application des nouvelles dispositions pour les entreprises de plus de 1.000 salariés.

Bon à savoir : Les sociétés visées de plus de 1 000 salariés doivent calculer et transmettre leur niveau de résultat au 1er mars 2019 dernier délai.

 

La note indique que : « L’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République ».

 

L’objectif de cette nouvelle réglementation est de passer d’une obligation de moyen à une obligation de résultat.

Ainsi dès 2019, les entreprises de plus de 250 salariés et dès 2020 pour celles d’au moins 50 salariés ont de nouvelles obligations de transparence sur les écarts de rémunération identifiés et feront l’objet de contrôles renforcés.

Etant précisé que l’objectif général est d’avoir examiné d’ici à 2022, la situation de toutes les entreprises d’au moins 50 salariés au regard de leurs obligations :

  • D’être couvertes par un accord ou un plan d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • De respecter l’impératif de transparence sur les écarts de rémunération et la mises en place du mécanisme de correction des écarts et de rattrapage salarial le cas échéant.

Il est précisé qu’une seconde instruction, sera publiée portant sur l’ensemble des mesures relatives à l’égalité professionnelle et aux pénalités financières.

 

Bon à savoir : Ces nouvelles obligations correspondent aux articles L.1142-7 à L.1142-10 et D.1142-2 à D.1142-14 du Code du travail.

Par ailleurs il est d’ores et déjà précisé qu’un guide de calcul « pas à pas » ainsi que des fichiers tableurs avec les règles de calcul seront mis à dispositions des entreprises sur le site du Ministère du Travail.

 

Télécharger l’Instruction en cliquant sur ce lien. 

 

 

Fiche pratique mise à jour le 07 Février 2019.

Tous droits réservés.

-

 

Maitre Data