En vigueur
Article L1142-7 Code du travail
L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Egalité Hommes/Femmes : publication d’une instruction de la Direccte du Grant-Est du 25 janvier 2019
Dans la continuité du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 relatif à l'égalité de rémunération
Index de l'égalité professionnelle: mode d'emploi
De manière générale, quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
