Fusion de 8 conventions collectives et nouveautés de branches
Par un arrêté du 23 janvier 2019, publié au JO du 31 janvier 2019, le législateur poursuit son processus de restructuration de branches. L’objectif étant de simplifier la négociation et favoriser les rattachements des branches les moins actives au profit des plus grandes. (Loi 2014-288 du 5 mars 2014)
A l’issue de la fusion, les partenaires disposent d’un délai de 5 ans afin de négocier de nouveaux accords. Durant ces 5 années, les dispositions de la convention rattachée sont maintenues. Si les négociations n’ont pas abouties, ce sont les dispositions de la convention collective de rattachement qui doivent s’appliquer.
Bon à savoir :
- le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement ;
- les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
Enfin, il convient de relever le rattachement du secteur des centres de gestion agréés à la convention collective nationale des cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes. (N°IDCC 787)
Bon à savoir : Si les initiatives de rapprochement directement par les branches sont encouragées, les pouvoirs publics ont également la possibilité d’initier une restructuration si certains critères sont remplis. Ex : taille de la branche, niveau de négociation, champ d’application géographique trop restreint…
| Convention collective rattachée |
Convention collective de rattachement |
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| n° IDCC | Intitulé | n° IDCC | Intitulé |
| 1543 | Convention collective nationale de la boyauderie | 1586 | Convention collective nationale de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes |
| 412 | Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme | 1710 | Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme |
| 172 | Convention collective interrégionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne | 158 | Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois |
| 614 | Convention collective interrégionale de l’industrie de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes | 184 | Convention collective nationale de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques |
| 1391 | Convention collective régionale concernant le personnel de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne | 275 | Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien |
| 715 | Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes | 489 | Convention collective du personnel des industries du cartonnage |
| 207 | Convention collective nationale de l’industrie des cuirs et peaux | 2528 | Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir |
| 1561 | Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice | 2528 | Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir |
Fascicule mis à jour le 6 Février 2019.
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