Fascicules et modèles gratuits rédigés par des avocats spécialisés.

Fusion de 8 conventions collectives et nouveautés de branches

Par un arrêté du 23 janvier 2019, publié au JO du 31 janvier 2019, le législateur poursuit son processus de restructuration de branches. L’objectif étant de simplifier la négociation et favoriser les rattachements des branches les moins actives au profit des plus grandes. (Loi 2014-288 du 5 mars 2014)

A l’issue de la fusion, les partenaires disposent d’un délai de 5 ans afin de négocier de nouveaux accords. Durant ces 5 années, les dispositions de la convention rattachée sont maintenues. Si les négociations n’ont pas abouties, ce sont les dispositions de la convention collective de rattachement qui doivent s’appliquer.

Bon à savoir :

  • le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement ;
  • les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

 

 

 

Enfin, il convient de relever le rattachement du secteur des centres de gestion agréés à la convention collective nationale des cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes. (N°IDCC 787)

Bon à savoir : Si les initiatives de rapprochement directement par les branches sont encouragées, les pouvoirs publics ont également la possibilité d’initier une restructuration si certains critères sont remplis. Ex : taille de la branche, niveau de négociation, champ d’application géographique trop restreint…

 

Convention collective
rattachée
Convention collective
de rattachement
n° IDCC Intitulé n° IDCC Intitulé
1543 Convention collective nationale de la boyauderie 1586 Convention collective nationale de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes
412 Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme 1710 Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme
172 Convention collective interrégionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne 158 Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois
614 Convention collective interrégionale de l’industrie de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes 184 Convention collective nationale de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques
1391 Convention collective régionale concernant le personnel de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne 275 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
715 Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes 489 Convention collective du personnel des industries du cartonnage
207 Convention collective nationale de l’industrie des cuirs et peaux 2528 Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir
1561 Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice 2528 Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir

 

 

Fiche pratique mise à jour le 06 Février 2019.

Tous droits réservés.

-

 

Maitre Data