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Grève : quelles conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ?

L’employeur ne peut pas remplacer un salarié gréviste pour assurer la continuité de son activité en ayant recours à un CDD ou à un contrat de travail temporaire. (L.1242-6 et L.1251-10 du Code du travail).

Néanmoins, l’employeur est autorisé à recourir aux salariés disponibles et non-grévistes au sein de l’entreprise. Il lui est alors possible de les affecter à des postes vacants en raison de la grève en cours.

A noter toutefois, que l’employeur devra veiller à s’assurer que le salarié dispose des qualifications professionnelles adéquates avec le poste concerné.

Exceptionnellement, l’employeur a également la possibilité de recourir à des sous-traitants. (Cass. Soc 11 janvier 2000 n°97-22025).

Enfin, en l’absence de texte conventionnel prévoyant la possibilité exceptionnelle pour l’employeur de recourir à des salariés en grève, il est interdit d’interrompre une grève.

Par ailleurs, le Juge des référés ne peut réquisitionner des salariés grévistes et ce, même en cas de force majeure. Exemple : lors de la survenance d’un dommage imminent – (Cass. Soc 25 février 2003 n°01-10812).

Un salarié gréviste peut-il récupérer ses heures de travail ?

Un salarié gréviste ne peut récupérer ses heures non travaillées pour cause de grève. (L.3122-27 du Code du travail).

Toutefois, un accord de fin de grève peut autoriser la récupération des heures perdues, bien que cela soit particulièrement rare.

 

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur est tenu au paiement de la rémunération des salariés non-grévistes pour leurs heures de travail effectives.

Lorsque qu’un salarié non-gréviste est affecté au poste d’un salarié gréviste, l’employeur ne peut utiliser ce motif afin de réduire sa rémunération. (Cass. Soc 4 octobre 2000 n°98-43475).

Le maintien de la rémunération du salarié non-gréviste peut être amené à subir des modifications lorsque l’employeur est confronté à une situation extrême.

Cela se traduit concrètement par une impossibilité pour l’employeur d’assurer le fonctionnement de l’entreprise. (Cass. Soc 11 mars 1992 n°90-42817).

Cette situation peut être la conséquence :

  • D’une asphyxie de l’entreprise ;
  • D’un impératif de sécurité.

Dans le cas où l’employeur se trouve dans l’incapacité de fournir un travail aux salariés non-grévistes, il n’est pas contraint de payer l’intégralité des salaires.

 

Enfin, l’employeur peut décider d’imposer le chômage partiel à ses salariés mais il devra apporter la preuve de l’existence d’une situation contraignante. Dans le cas contraire, il devra s’acquitter d’une indemnité compensatrice de salaire auprès des salariés non-grévistes. (Cass. Soc 8 avril 1992 n°89-40967).

 

A noter que : Le commencement d’une grève peut ordonner la mise en place de mesures permettant de garantir la santé et la sécurité des salariés.

 

Fiche pratique mise à jour le 23 octobre 2018.

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