Le déblocage anticipé de l’épargne salariale en 2022 : les modalités
La loi en faveur du pouvoir d’achat adoptée en août 2022 permet aux salariés de retirer une partie de leur épargne salariale qui est, en principe, indisponible pendant cinq ans. Ce déblocage exceptionnel est autorisé jusqu’au 31 décembre 2022. Les modalités pratiques ont été récemment publiées sur le site du ministère du Travail.
Tous les salariés (et anciens salariés) qui bénéficient de dispositifs de participation, d’intéressement ou de plans d’épargne salariale sont concernés par cette mesure.
Les chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, le conjoint collaborateur ou associé du dirigeant lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent également en profiter.
Les avoirs concernés par la mesure
Seules les sommes versées avant le 1er janvier 2022 au titre de l’intéressement, de la participation, et éventuellement de l’abondement de l’employeur qui s’y rattache, peuvent être débloquées. Cela dans la limite de 10 000 euros par bénéficiaire, net de prélèvements sociaux. Il faut préciser sur ce point que l’intéressement et la participation versés au cours de l’année 2022 ne sont donc pas concernés par ce dispositif. Sont également exclus, les versements libres réalisés, les sommes investies dans des fonds solidaires ou encore dans un plan d’épargne retraite collectif (Perco ou PER collectif).
Un usage encadré des fonds débloqués
Le déblocage exceptionnel a été mis en place dans le but de soutenir la consommation et le pouvoir d’achat. L’affectation de ces avoirs est donc encadrée. Les sommes peuvent financer l’acquisition de biens ou encore de prestations de services, comme par exemple, l’achat d’un ordinateur, le paiement de frais de scolarité ou encore d’un séjour touristique. Elles n’ont, en revanche, pas vocation à être réinvesties dans d’autres dispositifs d’épargne (livret, assurance vie, bien immobilier locatif…) ou encore à solder un prêt.
Le paiement des impôts en utilisant les fonds débloqués n’est pas non plus autorisé. Sur ce point, ni l’employeur ni le teneur de comptes n’ont à demander la raison du déblocage, cependant, il est nécessaire de conserver les justificatifs d’achats en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Les modalités de la demande
Pour débloquer les avoirs, il convient pour le salarié d’en faire la demande écrite auprès de l’employeur ou de l’organisme qui gère son plan d’épargne salariale. Il est recommandé de préciser que cette demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat. Il est possible d’indiquer le montant souhaité qui doit être débloqué et les supports d’investissement que qui doivent être liquidés en priorité. Sur ce point, il convient également de préciser qu’une seule demande de déblocage est autorisée. Il faut donc avoir une idée très précise de la somme que l’on souhaite débloquer. Dans certains cas (participation ou intéressement investis en titres de l’entreprise par exemple), un accord collectif est nécessaire pour permettre le déblocage, ce qui peut exiger un délai supplémentaire pour ledit déblocage.
La fiscalité applicable
Les montants débloqués sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu. Seuls les gains générés sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, ce qui est avantageux pour le salarié. Toutefois, il faut noter que le déblocage exceptionnel peut occasionner des frais, qui seront le cas échéant déduits des sommes retirées.
Dans certains cas, l’accord d’entreprise peut néanmoins prévoir que leur paiement est à la charge de l’employeur.
par Me Nicolas BECK
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 28 septembre 2022.
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