Départ à la retraite à l’initiative du salarié : Indemnités de départ à la retraite
Les indemnités de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié
Il convient de rappeler ici que lorsque le salarié prend l’initiative de son départ en retraite, il ne s’agit pas d’une démission, mais d’un mode spécifique de rupture du contrat de travail.
Le salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle ou si elle est plus avantageuse, équivalente à :
- un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;
- 1 mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le salaire moyen des 12 derniers mois ou celui des 3 derniers mois avec la prise en compte au prorata temporis des primes et gratifications de caractère annuel ou exceptionnel.
L’indemnité de départ à la retraite (hors Plan de sauvegarde de l’emploi) a un caractère de salaire et non pas de dommages et intérêts. Elle est donc assujettie dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS.
Par ailleurs, l’employeur peut décider d’accorder une indemnité de fin de carrière en sus de l’indemnité légale ou conventionnelle de départ à la retraite à son salarié. Les indemnités de fin de carrière sont financées exclusivement par l’entreprise. L’assujettissement à cotisations de l’indemnité de fin de carrière dépend des circonstances du départ en retraite du salarié :
- en cas de départ volontaire à la retraite du salarié, l’indemnité de fin de carrière sera soumise intégralement aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS ;
- lorsqu’elle est versée dans le cadre d’un plan social, elle est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans son intégralité, de CSG et de CRDS pour son montant, le cas échéant cumulé avec l’indemnité de départ à la retraite, n’excédant pas l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Les indemnités de mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur
Le salarié mis à la retraite par son employeur bénéficie :
- soit d’une indemnité de départ en retraite équivalant à l’indemnité minimum légale de licenciement ;
- soit d’une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle si elle lui est plus favorable.
S’agissant du régime social applicable aux indemnités versées à l’occasion de la mise à la retraite, lorsque celles-ci n’excèdent pas 10 plafonds annuels de Sécurité sociale (5 pour les mandataires sociaux), alors elles sont exonérées de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Les indemnités qui dépassent 10 (ou 5) plafonds annuels doivent être soumises à cotisations dès le 1er euro.
Concernant la CSG-CRDS, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite. Le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations. Il faut noter que l’abattement de 1,75 % n’est pas applicable sur les indemnités de rupture. Par ailleurs, le forfait social n’est pas applicable aux indemnités de mise à la retraite.
Il faut ensuite noter que l’employeur doit également s’acquitter d’une contribution sur les indemnités de mise à la retraite, que l’indemnité soit égale à l’indemnité légale ou conventionnelle ou d’un montant plus élevé (son taux est de 50 %).
Il convient de rappeler que l’employeur est aussi redevable d’une indemnité de préavis lorsqu’il demande à son salarié de ne pas l’effectuer. Celle-ci ne sera pas due en cas d’accord des parties ou en cas de dispense légale. Son montant variable est déterminé en fonction de la durée du préavis et correspond aux salaires et avantages qui seraient dus pour cette période. Cette indemnité est soumise à cotisations et à la CSG-CRDS du fait de son caractère salarial.
par Me Nicolas BECK
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 27 novembre 2023.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
