Retraite complémentaire : recouvrement des cotisations

C’est la déclaration sociale nominative (DSN) qui permet le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire.

Les taux de cotisation

La répartition théorique de 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié, s’applique suivant la répartition ci-dessous :

  • sur la 1ère tranche dans la limite d’une fois le PASS, le taux effectif se calcule de la manière suivante : taux de calcul des points multiplié par le taux d’appel soit 6.20 x 127 % = 7.87 %
  • sur la tranche 2, le taux de calcul du point est 17 % soit 21.59 17 x 127 % = 21.59 %.

 

En cas de décalage de paie

Lorsqu’un employeur pratique le décalage et paie ses collaborateurs le mois suivant, les plafonds et taux de cotisations applicables sont, pour les cotisations sociales, comme pour les cotisations Agirc et Arrco, en principe ceux en vigueur au moment du versement de la rémunération – (R.243-6 du Code de la sécurité sociale).

Toutefois, conformément à l’article 3 du décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016, la règle devient l’application des taux de cotisations et plafonds en vigueur « au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues ».

Bon à savoir : Ce point n’a d’intérêt en pratique que lorsque les taux changent donc principalement pour les paie des mois de décembre et janvier n+1 – (  Circulaire 2017-09-DRJ).

Recouvrement des cotisations

En principe les cotisations doivent être payées dans les temps auprès des caisses de retraite complémentaire, toutefois, l’Agirc-Arrco, peut accepter des paiements prescrits de l’employeur qui souhaiterait rétablir la situation pour ses collaborateurs.

Les cotisations de retraite complémentaire sont en principe exigibles :

  • dès le premier jour du mois civil suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues pour les entreprises réglant leurs cotisations mensuellement ;
  • dès le premier jour du trimestre civil suivant le trimestre d’emploi pour les entreprises réglant leurs cotisations trimestriellement – (  Circulaire 2017-09-DRJ).

A noter qu’un paiement en retard des cotisations doit faire l’objet en principe de majorations de retard dont l’employeur devra s’acquitter – (  ANI du 17 novembre 2017).

Bon à savoir : La régularisation pourra faire l’objet de majorations de retard appliquées aux cotisations – (  Circulaire Agirc- Arco n°2004-21 – du 7 octobre 2004).

Le contentieux sera porté devant le Tribunal de Grande Instance – (TGI).

 

Contentieux avec les caisses de retraite

Conforment aux règles de droit civil, les caisses de retraite bénéficient de 5 ans pour agir en justice afin d’obtenir le recouvrement forcé des cotisations – (  art.2224 du Code civil).

 

Fonctionnement de recouvrement entre l’URSSAF et les caisse de retraite complémentaire

Par souci de simplification, les caisses de retraite s’accordent en pratique pour harmoniser les délais de paiement avec les Urssaf.

Ainsi, l’autorisation d’un report de paiement par l’Urssaf est opposable aux caisses de retraite.

Bon à savoir : A noter que les contrôles, le cas échéant sont également conjoints – (L.243-6-7 du Code de la sécurité sociale).

 

 

Fascicule mis à jour le 07 janvier 2021.

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