Les apports du questions – réponses / instruction sur la PPV
Suite à la Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le dispositif de la Prime de Partage de Valeur (PPV) vient prendre la suite de la « Prime Macron ».
Tout récemment, une instruction du 10 octobre 2022, sous la forme de questions-réponses, a été mise en ligne sur le site du Boss (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale). Cette instruction vient apporter des précisions sur les conditions d’attribution et de versement de ladite prime, à savoir notamment :
La durée de l’accord ou de la décision unilatérale de mise en place
Un employeur peut mettre en place un accord collectif ou une décision unilatérale couvrant une période supérieure à un an ou un exercice.
Les modalités de consultation du CSE pour la mise en place de la prime par décision unilatérale
Il convient selon l’administration de se référer aux modalités de consultation de droit commun dans les entreprises d’au moins 50 salariés – (L.2312-14 du Code du travail et suivants). Des délais d’information préalable à la réunion devront ainsi être respectés.
Ce renvoi aux modalités dudit article interroge sur la question de savoir si les entreprises de moins de 50 salariés seraient ou non tenues de procéder à une telle consultation. Par prudence, il est préférable de considérer que toutes les entreprises disposant d’un CSE doivent procéder à la consultation.
Le régime social de la prime
L’administration vient confirmer que la PPV est assujettie à la taxe sur les salaires.
Les précisions quant au versement de la prime
L’administration vient apporter des précisions quant à la possibilité de procéder à un règlement en plusieurs fois de la PPV.
Les personnes éligibles à ladite prime sont des salariés liés par un contrat de travail à une date donnée. Cette date peut correspondre à la date de dépôt de l’accord, à la date de la signature de la décision unilatérale ou à la date de versement de la prime. L’administration vient donc préciser que lorsque c’est la date de versement de la prime qui est retenue et que son versement intervient en plusieurs fois, les conditions d’éligibilité devront être appréciées à la date du premier versement (et non à la date de chaque échéance).
S’agissant des salariés qui sont embauchés après la date retenue pour apprécier les conditions d’exigibilité, ils ne pourront donc bénéficier des versements effectués après leur arrivée.
S’agissant des salariés sortants qui n’ont pas encore perçu la totalité du versement leur prime, ils pourront prétendre au paiement du solde du. L’administration semble permettre le versement dudit solde dans le cadre du solde de tout compte.
L’inclusion de la prime dans le revenu fiscal de référence
L’administration confirme que la prime doit être intégrée dans le revenu fiscal de référence. Elle devra donc être déclarée à l’administration fiscale par l’employeur.
Les précisions sur la mise en œuvre de la condition relative à l’épargne salariale pour bénéficier d’un plafond réhaussé (6.000 €)
Le dispositif d’intéressement ou de participation volontaire doit produire ses effets au titre du même exercice que celui du versement de la PPV, et il doit avoir été conclu avant la date de versement de la PPV.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 28 octobre 2022.
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