Prime PEPA 2021 : publication de la loi

La loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a enfin été publiée au journal officiel ce mardi 20 juillet 2021. C’est dans le cadre de cette loi, notamment à l’article 4 de cette dernière, que la prime facultative exceptionnelle de pouvoir d’achat a été instaurée.

On retrouve dans cette loi l’intégralité du régime juridique de la prime PEPA – (  art.4) : montant, plafond, possibilité de modulation pour les bénéficiaires etc.

 

Description de la prime PEPA 2021

La prime reste exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans :

  • la limite de 1000 euros par bénéficiaire dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
  • et 2000 euros dans les entreprises de plus petites tailles comprenant moins de 50 salariés ainsi que pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.

Bon à savoir :  Les entreprises de plus de 50 salariés, peuvent verser une prime allant jusqu’à 2000 euros en instaurant un accord d’intéressement prenant effet au plus tard le 31 mars 2022 ou un accord visant à valoriser les métiers de « seconde ligne ».

 

Mise en place et date de versement de la prime PEPA

La prime exceptionnelle PEPA peut être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Afin de mettre en œuvre de cette prime facultative, l’employeur doit prévoir cette dernière via un accord d’entreprise ou une décision unilatérale.

Bon à savoir : Peu, importe le mode de mise en place, l’employeur doit devra consulter le CSE si ce dernier est présent au sein de l’entreprise.

Sont concernés par la prime les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

 

Entreprises concernées et bénéficiaires

La prime concerne l’ensemble des salariés incluant les intérimaires et les travailleurs handicapés) et les agents qui sont employés et dont la rémunération est inférieure à un plafond prédéterminé.

Modulation du montant

La prime peut le cas échéant être modulée dans les conditions suivantes pour les bénéficiaires :

  • en fonction de la rémunération ;
  • du niveau de classification ;
  • de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
  • et/ou de la durée de travail contractuelle.

 

Les exonérations sociales de la prime PEPA

Lorsque les conditions sont remplies, la prime PEPA est exonérée :

  • de l’impôt sur le revenu,
  • des cotisations et contributions sociales en intégralité,
  • des cotisations versées au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction,
  • de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance,
  • de la contribution supplémentaire à l’apprentissage,
  • et de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée.

A noter que l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative prévoit également l’exclusion des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

 

 

Fascicule mis à jour le 22 juillet 2021.

Tous droits réservés.

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